Une société finlandaise collecte auprès des autorités fiscales de son pays des données publiques afin d’éditer, chaque année, des extraits de ces données dans les éditions régionales du journal Veropörssi. Les informations contenues dans ces publications comprennent le nom et le prénom de quelques 1,2 million de personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que, à 100 euros près, le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine.
Ces données ont ensuite été cédées à une société de téléphonie mobile qui a mis en place un service de SMS permettant à des particuliers de recevoir sur leur téléphone portable, les informations publiées dans le journal.
A la suite de plusieurs plaintes de contribuables invoquant la violation de leur vie privée, le médiateur chargé de la protection des données a demandé d’interdire aux sociétés de poursuivre les activités concernant le traitement des données à caractère personnel en cause.
La cour administrative suprême finlandaise qui doit statuer en dernière instance sur cette demande a interrogé la Cour de justice des communautés européenne sur l’interprétation correcte de la directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des données.
Cette dernière a estime, le 16 décembre 2008, que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales en vue de la mise en place d’un service de SMS permettant aux utilisateurs de téléphones mobiles de recevoir les données fiscales d’autres personnes physiques peut faire l’objet d’une dérogation à la protection des données s’il est exercé aux seules fins de journalisme.
Enfin, la CJCE a jugé qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si les activités en cause au principal ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées correspondant à des fins journalistiques.
Références :
CJCE, grande chambre, 16 décembre 2008, affaire C-73/07 – Tietosujavaltuutettu / Satakunnan Markkinapörssi Oy e.a.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données