La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2008, impose aux Sociétés éditrices de site internet commercialisant des supports d’enregistrement (CD/DVD) l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une clause à destination de la clientèle française visant à les informer sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intra-communautaires.
S’agissant de la rémunération pour copie privée, l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle, impose le versement de cette taxe au consommateur français, au fabricant, à l’importateur mais également à la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens de l’article 256 bis I 3° du Code général des impôts.
Qu’en est-il des Sociétés qui exportent des supports d’enregistrement (CD/DVD) sur le marché français via leur site internet ?
La Cour de Cassation a répondu à cette question en écartant l’application de l’article L.311-4 aux Sociétés étrangères éditrices de sites commercialisant de tels produits mais en ouvrant la voie de la condamnation desdites Sociétés sur le terrain du droit de la concurrence.
Certes, les Sociétés étrangères qui commercialisent en France ce type de produits ne rentrent pas dans les catégories fixées par l’article L.311-4 susvisé : il ne s’agit à l’évidence ni d’un consommateur, ni d’un importateur ni d’une personne effectuant des acquisitions intracommunautaires.
Toutefois, sur le terrain concurrentiel, la Haute Cour considère que dans leur activité de vente à distance, ces sociétés étrangères devraient être soumises à une obligation légale d’information de leurs clients français sur les incidences de cette « taxe » sur les prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer.
En effet, la Cour de Cassation estime que l’absence d’une mention rappelant au consommateur français son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée dont il est redevable est fautive dans la mesure où cette rémunération a de fortes incidences sur le prix de vente des produits en cause, ce dont le consommateur devait nécessairement être tenu informé pour ne pas créer de distorsion de concurrence vis-à-vis des Sociétés françaises.
Pour en savoir plus :
Arrêt de la Cour de Cassation du  27 nov 2008