La loi n°2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie est venue renforcer les dispositifs de protection des consommateurs sur le terrain des clauses abusives.
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont en effet soumis par nature aux prescriptions de l’article L.132-1 du Code de la consommation.
Avant l’intervention du législateur en 2008, ce texte prévoyait déjà une distinction entre :
Des clauses pouvant être regardées comme abusives. Il s’agit des clauses dites « grises », dont une liste établie par le législateur figure dans l’annexe visée au troisième alinéa de cet article. Par exemple des clauses ayant pour objet d’autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir, d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat, ou encore d’autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n’est pas reconnue au consommateur, etc.
Des clauses abusives. Il s’agit des clauses dites « noires » interdites par Décret en Conseil d’Etat après avis de la commission des clauses abusives.
Le texte du 4 août unifiera à partir du 1er janvier 2009 les sources de détermination des clauses grises et noires en indiquant qu’elles seront déterminées par Décret en Conseil d’Etat après avis de la commission des clauses abusives. Ce point met ainsi fin à une différence de régime entre pouvoir législatif et règlementaire, source potentielle d’insécurité et d’incohérence juridique.
Mais l’intérêt majeur de ce texte résulte dans la modification du régime de preuve applicable à ces clauses.
Ainsi :
contrairement au régime précédent, le consommateur n’aura plus à prouver devant le juge le caractère abusif des clauses grises. La charge de la preuve est inversée et il appartient désormais au professionnel d’apporter la preuve de leur caractère non abusif. La protection du consommateur est donc renforcée, puisque le texte nouveau pose une présomption simple d’abus.
La définition des clauses noires et leur régime sont également précisés. Le nouveau texte dispose en effet que ces clauses sont celles « qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives » empêchant ainsi de prouver le caractère licite d’une telle clause.
Les professionnels devront donc être particulièrement vigilants dans la rédaction de leurs conditions générales de ventes s’ils ne veulent pas voir considérées comme non écrites certaines clauses litigieuses étant également précisé que l’article L.132-1 étant d’ordre public, un juge saisi du litige pourra soulever même d’office son application.
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