Responsabilité de l'importateur d'un produit contrefait

Responsabilité de l'importateur d'un produit contrefait
L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle limite l’engagement de la responsabilité de l’importateur d’un produit contrefait à la démonstration qu’il a réalisé cette importation en «connaissance de cause».
Il convient dès lors de démontrer que l’importateur avait conscience du caractère contrefaisant des marchandises acquises.
Il appartient dès lors aux juges du fond de vérifier si oui ou non l’importateur avait conscience de ce caractère contrefaisant.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008, arrêt cassant une décision d’appel dans laquelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les tronçonneuses chinoises qu’il importait constituaient des contrefaçons de tronçonneuses japonaises.
Pour en savoir plus :
Arrêt de la Cour de Cassation du  18 nov. 2008

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