01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Sécurisez votre accès sans fil à Internet !

réseau sécurisé

L’heure est au bilan avant les présidentielles… La Haute autorité chargée de la lutte contre le piratage (dite « HADOPI ») a publié un rapport le 27 mars 2012 présentant son bilan après un an et demi d’activité. Alors que selon ce rapport, le téléchargement via les logiciels peer-to-peer aurait baissé de 29% en 2011, d’autres sources affirment que le streaming, technique de diffusion direct de contenus, connaitrait une très forte progression (+29% en prenant pour point de départ la date des premiers envois de courriers de la HADOPI). En tout état de cause, il convient de rappeler l’obligation de surveillance pesant sur chaque titulaire d’accès à Internet, dont le manquement est sanctionné par la HADOPI.

Aujourd’hui, les boitiers de connexion à Internet fournis par les fournisseurs d’accès proposent quasiment tous une fonctionnalité wifi permettant d’accéder sans fil à Internet, avec une portée pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de mètres.

Ainsi, l’abonné mais aussi les tiers se trouvant à portée du boitier peuvent s’y connecter mais l’ensemble des données de navigation et les traces laissées sur le réseau se feront toutes sous l’unique nom du titulaire de l’abonnement.

La loi n°2009-669 dite « HADOPI 2 » du 28 octobre 2009 a créé une obligation de surveillance de l’accès à Internet pesant sur son titulaire et un délit de négligence caractérisée, rendant ainsi l’abonné potentiellement responsable civilement des actes qu’il n’a pas lui même commis via son accès Internet !

Ainsi, la personne titulaire d’un accès à Internet à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation « à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits » (article L.336-3 du Code de la propriété intellectuelle), que ces actes soient commis par lui même ou par un tiers, le texte ne le spécifiant pas.

Toutefois, ce n’est pas le simple manquement à cette obligation qui sera sanctionné mais, le fait « soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen », après un nouvel acte contrefaisant commis à l’aide de son accès dans l’année suivant la recommandation (de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) de la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation (article L.335-7-1 du code de la propriété intellectuelle).

Précisons que cette recommandation n’intervient qu’après l’envoi d’une précédente recommandation par voie électronique ; en conséquence, en prenant en compte le délai d’appréciation de la réitération des infractions (6 mois selon l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle) et l’ancienneté maximale des faits litigieux dont la HADOPI peut se saisir (6 mois selon l’article L. 331-24 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle), l’internaute, contrefacteur à 3 reprises, pourra se voir condamner à une contravention de 5ème classe et à une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet maximale d’un mois, après un délai pouvant aller… jusqu’à plus de 3ans !  

Toutefois, ces sanctions sont loin d’être hypothétiques ; en effet, plusieurs milliers de recommandations ont été envoyées et les premières sanctions ne devraient pas tarder à tomber.

La prudence est donc de mise et nous vous recommandons les actions suivantes. 

Il est primordial de verrouiller l’accès à votre boitier internet afin de limiter les connexions sans fil intempestives ; pour ce faire, vous pouvez paramétrer une clé de verrouillage (optez pour le « WPA » ou le « WPA 2 » si votre boitier le permet – veuillez vous référer au manuel de votre boitier).

Puis, il convient d’installer sur ses équipements un logiciel antivirus à jour ainsi qu’un logiciel « pare-feu » correctement paramétré.

L’installation de tels logiciels permet non seulement la sécurisation technique de votre accès mais également votre sécurisation juridique ; si votre accès à Internet est utilisé par un tiers à des fins de contrefaçon, un moyen d’exonération consistera en la preuve, délicate à apporter, de l’installation de ce type de logiciels, préalablement à l’utilisation frauduleuse de votre accès.

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com