La société des Hôtels Méridien, titulaire de diverses marques reconnues notoires déclinant le mot « méridien », a agi en réparation d’atteintes portées à ces marques, ainsi qu’aux signes distinctifs de son entreprise, à l’encontre d’un internaute, d’une part, pour avoir enregistré des noms de domaine internet reprenant des appellations proches, et contre la société Sedo, d’autre part, pour avoir joué le rôle d’intermédiaire sur internet pour la revente de ces noms de domaine par l’internaute.
La cour d’appel de Paris a écarté l’application du régime d’exonération de responsabilité réservé aux prestataires techniques de l’internet à la société Sedo, retenant que « les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique ».
Reprochant à la cour d’appel de l’avoir jugée responsable d’avoir permis la mise aux enchères d’un nom de domaine contrefaisant la marque notoire Méridien « sans rechercher si les noms de domaine litigieux s’appliquaient à une activité concurrente de celle de la société des Hôtels Méridien et s’il en résultait un risque de confusion », la société Sedo s’est pourvue en cassation.
Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, estimant que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à de telles recherches pour justifier sa décision.
Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008 (pourvoi n° 07-14.256) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 7 mars 2007, Sedo GmbH c/ Hôtels Méridien – Voir le document
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