Taxe « GOOGLE » et HADOPI : adoptions législatives en série

A deux reprises en toute fin d’année 2010, le législateur a entendu affirmer son autorité et asseoir ses prérogatives en matière d’économie numérique.

1. Taxe « Google »

Les annonceurs vont devoir s’acquitter d’une taxe correspondant à 1% de leurs dépenses publicitaires réalisées sur le Web. Cette controversée taxe « Google » a en effet été adoptée par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de finances 2011 et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Officiellement intitulée taxe sur l’achat de services de publicité en ligne, celle-ci couvre toute prestation de communication électronique, dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits et les services de l’annonceur, à l’exclusion des supports traditionnels que constituent les services de radiodiffusion et de télévision.
Son objectif est de capter une partie des recettes publicitaires qui échappent actuellement à l’administration fiscale, estimée à environ 20 millions d’euros, dans la mesure où cette taxe vise également les entreprises situées hors du territoire français.
Le gouvernement a en effet considéré que les sociétés opérant des services en ligne ont progressivement drainé une part importante des budgets de publicité, tout support confondu, échappant cependant à toute forme de contribution fiscale.
Cette mesure, qui avait été proposée dans le rapport « Création et Internet » de Patrick Zelnik, a fait l’objet de vives critiques émanant de représentants des professionnels de l’économie numérique à travers des associations telles que l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) ou encore l’IAB (Interactive Advertising Bureau).
Ceux-ci ont en effet considéré que cette nouvelle disposition fiscale, officieusement voué à taxer les géants américains, pénaliseraient les acteurs français, dont les capacités, ressources et marges sont sans commune mesure avec la puissance financière de leurs homologues basés outre-Atlantique.
Suscitant une énième mais vaine levée de bouclier au moment de son vote fin décembre, de nombreux chefs d’entreprises de l’Internet français ont en effet fait écho à ce mouvement de contestation par l’entremise d’une tribune commune publiée dans la presse économique.
Deux autres dispositions parlementaires du même ordre n’ont toutefois pas abouti.
Ainsi ont été retirées du projet de budget 2011 l’extension de la redevance TV à d’autres écrans tels que les PC et la taxation sur les achats en ligne de biens ou de services par les entreprises.

2. Procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne

Le décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 fixe les modalités de candidature pour les éditeurs de logiciels qui souhaitent faire labelliser par l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) un logiciel conçu pour les internautes qui souhaiteraient bloquer les échanges de fichiers contrefaisant une œuvre protégée par le droit d’auteur.
Il est rappelé que l’internaute convoqué devant le Tribunal dans le cadre de la troisième étape de la riposte graduée, après avoir reçu deux recommandations (courriel puis lettre recommandée) lui signalant que sa connexion Internet a été utilisée pour télécharger des œuvres protégées sera poursuivi pour « défaut de diligence dans le maintien opérationnel du dispositif de sécurisation de l’accès Internet ».
La contravention ainsi qualifiée est passible d’une amende de 5ème classe d’un montant maximum établi à 1.500 euros, outre d’une suspension de l’accès au réseau Internet.
Dans le cadre de loi Création et Internet, les sociétés développant des logiciels de sécurisation destinés à être labellisés par l’HADOPI devront soumettre leur programme à un centre d’évaluation agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui établira un rapport d’évaluation sur la base duquel l’HADOPI délivrera ou non, sous 4 mois, son label.
A terme, cette procédure devrait aboutir à l’établissement d’une liste de logiciels sécurisant la connexion Internet par l’HADOPI.
En cas de poursuite judiciaire, ces logiciels labellisés permettront aux internautes de prouver leur bonne foi s’ils sont soupçonnés de téléchargement illégal.
Sources :
Loi de finances 2011 (extrait)  disponible sur le site senat.fr.
Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

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