Réalisé par Haas Avocats

A l’heure du numérique, les fichiers de données à caractère personnel se multiplient. Si la collecte et le traitement de ces informations sont permis, il convient de respecter certaines règles. Le Cabinet Haas Société d’Avocats met toute son expertise au service de ses clients pour les accompagner dans la protection des données utilisées et défendre leurs intérêts.

La donnée à caractère personnel est, selon l’article 2 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Soulignons que pour la CNIL, les données à caractère personnel sont constituées aussi de toutes les informations anonymes dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (une empreinte digitale, l’ADN ou encore le numéro d’une carte de fidélité).

Au-delà du nom, l’identification est possible au moyen du recoupement d’informations telles que l’adresse IP, nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, des éléments biométriques comme l’empreinte digitale, etc… En cela, la notion de données personnelles est non seulement fluctuante, mais subjective.

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• Collecte et traitement des données à caractère personnel
• Les obligations à respecter
• Contrôles de la Cnil et sanctions

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