Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.
Comment définir cet engin qui est tout à la fois de nos jours un téléphone, un appareil photographique, un messager, une boite aux lettes, une caméra vidéo, un GPS etc…
L’emploi de cet engin merveilleux procure des commodités dans la gestion de sa vie professionnelle et personnelle mais devient aussi une addiction et un espion de vos moindres gestes.
Il faut donc être vigilant car les conséquences juridiques d’un usage immodéré peut vous envoyer en enfer !
Le téléphone portable est un appareil électronique mobile qui contient une puce renfermant des données à caractère personnel, permettant de communiquer sous diverses formes avec plusieurs interlocuteurs en France et à l’international. C’est Martin COOPER, directeur de la R&D chez Motorola qui a inventé le premier téléphone portable en 1973 à New-York.
Le téléphone n’est plus un instrument personnel (personal device) mais est un outil de travail. Il y a donc deux sphères qui se croisent et se chevauchent. Les données sont stockées sur la puce, il faut donc avoir une vraie politique de sécurité tant par des habitude personnelles à prendre sur l’usage de son téléphone portable que sur les systèmes de sécurité informatiques à mettre en place.
61% des français connaissent le code PIN de leur conjoint et 34% pensent qu’il n’est pas convenable de lire les SMS de son conjoint. 50% pensent que les échanges de SMS « chauds » sont déjà une infidélité.
Nous sommes passés du e-business au me-business et maintenant a-à la combinaison des deux. Le commerce des données à caractère personnel est énorme et représente plus de 800 milliards (1) pour les quatre grands : Google, Amazon, facebook et Apple.
Les données relevant de la vie privée (article 9 du code civil) englobent le nom et prénom, le ou les pseudonymes, l’état de santé, la statut marital, les images de soi, de son conjoint, de ses enfants, sa vie sentimentale, les pratiques religieuses, l’appartenance à un syndicat ou parti politique, votre patrimoine.
Dans un monde exigeant plus de transparence, tant morale que financière, il y a un risque réel d’abus et de dérives multiples (2) relatifs à la vie privée. Aussi vous achetez et réglez des factures par votre téléphone, qui est un ordiphone. Or ces coordonnées bancaires, numéros de compte bancaire, de carte de crédit sont stockées et transférées par ce terminal qu’est devenu votre téléphone portable. Ces données financières son exploitables par les sociétés de crédit, par la banque de France. Aux Etats-Unis, de nombreuses lois récentes constituent des intrusions importantes aux données relevant de la vie privée, notamment pour les consommateurs : le Fair Credit Reporting Act qui permet de retracer votre historique de crédits et le Right to Financial Privacy Act qui donne une image complète de votre vie financière !
En France, la fouille d’un téléphone portable est interdite de principe (article 226-1 du code pénal). Elle ne peut être autorisé que sur ordre du procureur de la République ou d’une commission rogatoire signée par un juge. La Cour d’assises de Versailles a condamné une femme à trois ans de prison dont trente mois avec sursis et mise à l’épreuve pour avoir agressé la maitresse de son mari à coups de couteau suite au SMS intercepté sur le téléphone portable de celui-ci. L’interception illégale de données sur le portable est punie au titre du respect du secret des correspondances d’un an de prison et de 45.000€ d’amende.
C’est donc avec satisfaction que l’individu numérique accueille cette décision qui fera date dans la protection des droits de la vie privée en lien direct avec votre droit français.
