La loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi CHATEL » est en vigueur depuis le  3 janvier 2008. Ce texte a pour double objectif de renforcer l’information et la protection des consommateurs, et de sanctionner notamment de nouvelles pratiques observées sur le web ou par les prestataires de téléphonie mobile.
Vous êtes fournisseurs de biens et/ou services sur internet, vous exploitez un site de e-commerce, cette loi vous concerne directement. Voici un exemple de réflexe à mettre en œuvre à compter du 1er juin 2008 :
Réflexe n°1 : Indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. – Article L121-20-1 du Code de la consommation
A défaut d’une telle mention, vous serez réputé devoir délivrer le bien ou exécuter le service dès la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de la date limite annoncé, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente mais aussi le remboursement de l’intégralité des sommes versées (intégrant les frais de réexpédition si le colis arrive après l’exercice de la rétractation, ce qui évite les cas de vente forcée) en exerçant son droit de rétractation.
Ce remboursement par tout moyen de paiement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Vous pouvez toutefois proposer un remboursement par avoir sur un prochain achat.
Lien : www.legifrance.gouv.fr