Un arrêté du 13 décembre 2007 autorise la direction générale des impôts à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles ».

Ce texte complète le dispositif de dématérialisation de certaines procédures en matière pénale engagé par la loi n °2007-291, le décret n° 2007-162 du 15 novembre 2007 et l’arrêté du 16 janvier 2008 .

Ce traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l’objet de poursuites correctionnelles auprès de l’autorité judiciaire.
Le texte énumère les données à caractère personnel qui peuvent être traitées par ce fichier et précise que les destinataires de ces informations et supports sont les seuls agents du bureau de l’administration centrale chargé du suivi des dossiers de poursuites correctionnelles.
En outre,  les informations sont conservées et accessibles cinq ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier (décision d’abandon de l’administration centrale, avis défavorable de la commission des infractions fiscales, décisions de justice définitives).
Enfin, le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi précitée ne s’applique pas au présent traitement.
 

Source :

A. 13 déc. 2007 : JO 26 janv. 2008, texte n° 41

Liens :

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS :

LOI 2007-291 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271253&dateTexte=

Décret 2007-162 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611367&dateTexte=

ARRETE DU 13 DECEMBRE 2007  (texte 41) :

ARRETE DU 16 JANVIER 2008 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000017958176&dateTexte=&oldAction=rechJO