Le Tribunal de grande instance de Lyon a validé  » le programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle chez Bayer  » (TGI Lyon, 26 sept. 2006 : www.legalis.net). Ce programme est un système de dénonciation de comportements douteux des salariés de l’entreprise.

La Commission nationale informatique et libertés a eu à se prononcer sur ce système (CNIL, délib. n° 2005-305, 8 déc. 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle [décision d’autorisation unique n° AU-004] : JO 4 janv. 2006, texte n° 79).

Le tribunal valide donc la version telle que modifiée selon les recommandations de la CNIL.

Le système est aujourd’hui facultatif et l’identité de l’émetteur est traitée de manière confidentielle. Par ailleurs, il ne porte plus que  » sur des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption) « .