Le statut de journaliste est régi par les articles L.761-1 et suivants du code du travail. En revanche, la collaboration occasionnelle est exclue de ce statut.
Dès lors, une salariée engagée en tant qu’intermittente du spectacle dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), renouvelé deux fois, pour animer des émissions de radio, peut-elle espérer bénéficier de ce statut ?
C’est à cette question qu’a répondu négativement la Cour d’appel de Paris le 8 novembre dernier.
Le fait même d’être engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée décrit une mission limite dans le temps. Or, plusieurs éléments factuels permettaient de considérer que l’animatrice de l’émission de radio ne pouvait bénéficier du statut de journaliste. Les juges ont relevé que la salariée exerçait ses fonctions dans le cadre d’une émission précise, limitée dans le temps et qu’elle ne justifiait d’aucune activité de collaboratrice dans la rédaction et la mise en forme des informations ni d’une quelconque fonction d’encadrement ou de direction. Par conséquent, le statut de journaliste cadre a été rejeté.
En outre, les juges ont également retenu que l’emploi d’animatrice d’émissions radio était par nature temporaire dès lors que l’émission de radio ne se déroulait qu’à certaines heures, qu’elle concernait un sujet précis (la santé et le bien-être) sur lequel la salariée intervenait en sa qualité de médecin et que cet emploi s’inscrivait dans un secteur d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée (article L122-1-1 3°du code du travail). Par conséquent, la salariée était bien une intermittente du spectacle et la requalification de ses contrats de travail en CDI a été refusée.
Enfin, l’animatrice considérait que son nom patronymique n’avait plus à figurer sur le site Internet de l’employeur. La Cour lui a donné parfaitement raison et lui a octroyé une réparation de 2 000 euros de dommages intérêts.
Cette affaire est intéressante à un double titre :
1°- Une animatrice de radio n’est pas une journaliste. Un journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une agence de presse. En outre, c’est la réalité du travail exécuté qui permet d’avoir la qualité de journaliste.
Observons ici que la jurisprudence avait déjà considéré que n’a pas la qualité de journaliste professionnel : la personne qui est agent public d’une chambre de commerce et d’industrie même si elle est affectée à des tâches de journalisme au sein d’une publication ; le dessinateur qui s’est borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination ; le rédacteur d’une revue interne à l’entreprise qui distribuait gratuitement, sans ressources propres, et sans que cette activité puisse être dissociable de l’ensemble de l’objet de la société ; le concepteur de jeux et mots croisés ; le directeur de la communication chargé de la communication interne et externe d’une entreprise et de la promotion de ses produits combien même il s’agirait d’une entreprise de télévision.
2°- Les informations qui figurent sur un site internet doivent être sincères, exactes et fiables. Ce n’est pas le cas lorsque un salarié est présenté comme un membre de l’entreprise alors qu’il ne l’est plus. Lorsqu’un salarié quitte pour quelque raison que ce soit et à quelque titre que ce soit son poste, son nom ne doit plus figurer sur le site de l’entreprise, sauf accord entre les parties. A défaut, il y a un préjudice pour la salariée puisqu’on laisse croire à la poursuite des relations de travail, ce qui peut créer un risque d’erreur dans le cadre d’une future embauche.
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