Au terme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
« constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
La CNIL interprète largement cette notion, tout comme ses homologues européens qui ont progressivement appliqués les règles de protection des données personnelles à des éléments extrêmement divers tels que plaques minéralogiques, numéros de téléphone, adresses IP, tests psychotechniques ou psychologiques et même des statistiques qui, agrégées à un niveau insuffisant, permettent indirectement l’identification des personnes auxquelles elles s’appliquent.
En ce qui concerne les adresses IP, la CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel.
Dans ces arrêts relatifs à des actes de contrefaçon commis à l’aide de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux sur internet, la cour a considéré que les adresses IP collectées à l’occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettent pas d’identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel.
Pourtant l’ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne a rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
En outre, la Cour de justice des Communautés européennes est actuellement saisie d’une affaire relative aux conditions dans lesquelles le rapprochement entre une adresse IP et l’identité des internautes peut s’effectuer et il pourrait être opportun, dans ce contexte, de lui adresser une question préjudicielle concernant la nature des adresses IP.
Aussi la CNIL s’inquiète-t-elle des répercussions qu’une telle jurisprudence pourrait avoir sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles sur internet. En conséquence, elle a demandé au Garde des Sceaux d’examiner la possibilité d’intenter un pourvoi dans l’intérêt de la loi contre ces deux arrêts.
Liens :
http://www.cnil.fr/index.php?id=301
http://www.cnil.fr/index.php?id=300
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20080319
http://admi.net/jo/ordmed/L78-17.html
