Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec LegalNews

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Une chaîne de télévision a diffusé le 7 avril 2003 un documentaire contenant un extrait d’une interview dont l’intéressé avait refusé, par lettre recommandée, la diffusion.
 
La cour d’appel de Paris a relevé que la séquence litigieuse, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel l’intéressé avait accepté d’être filmé, caractérisait une violation de son droit à l’image.

Elle a également condamné solidairement les journalistes et la chaîne de télévision au paiement de dommages et intérêts. Ceux-ci se sont pourvus en cassation estimant que l’atteinte à la vie privée ne peut donner lieu à une condamnation solidaire à défaut de disposition expresse de la loi ou d’une convention.
 
La Cour de cassation, le 30 octobre 2007 a rejeté le pourvoi. Elle rappelle que l’atteinte aux droits consacrés par l’article 9 du code civil, rapportée à ses auteurs, est un fait indivisible générant entre eux une obligation in solidum à réparation.

Références :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 octobre 2007 (pourvoi n° 06-21.475) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 1er juin 2006

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