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Utilisation contrôlée du NIR et DMP

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Un constat réaffirmé : le NIR n’est pas un numéro comme les autres. En effet la CNIL estime que « les données de santé ne sont pas des données personnelles comme les autres : parce qu’elles sont « sensibles », elles appellent une protection renforcée. »
Le NIR , numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), communément appelé numéro de sécurité sociale, est bien un numéro particulier car il est : 
  signifiant – il est composé d’une chaîne de caractères qui permettent de déterminer le sexe, le mois et l’année de naissance, et dans la majorité des cas, le département et la commune de naissance en France ou l’indication d’une naissance à l’étranger, 
  unique et pérenne – un seul numéro est attribué à chaque individu dès sa naissance,   
 a priori fiable – il est certifié par l’INSEE à partir des données d’état civil transmises par les mairies.

Employeurs, ASSEDIC, ANPE, organismes d’assurance maladie, professionnels de santé, ont été autorisés à recueillir et à utiliser le numéro de sécurité sociale (NIR) dans leurs fichiers, mais uniquement pour leurs relations avec la sécurité sociale. Mais la CNIL refuse l’utilisation du numéro de sécurité sociale par des organismes de recouvrement de créance ou des établissements de crédit.

Le NIR  a l’avantage d’être fiable, unique et certifié, d’où l’idée de l’utiliser  par exemple dans le cadre du Dossier Médical Personnalisé (DMP), un dossier informatisé appelé à suivre chaque assuré social et qui rassemblera tout son historique médical.
Dans le cadre du DMP, qui comprend des données de santé beaucoup plus complètes que celles conservées dans les fichiers des organismes sociaux, la CNIL préconise la création d’un nouvel identifiant, généré à partir du NIR et transcodé selon des techniques reconnues d’anonymisation.
« Ce numéro, non signifiant et dont la création par décret serait soumise à l’avis de la CNIL, constituerait l’identifiant de santé spécifique, utilisable dans l’ensemble du système de soins. Cette proposition permettrait de bénéficier des avantages du NIR au moment de la création de l’identifiant tout en maintenant un niveau de garantie élevé, » conclut la CNIL

Liens :

http://www.cnil.fr/index.php?id=2003

http://www.cnil.fr/index.php?id=1735

http://www.cnil.fr/index.php?id=1613

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