01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Vente de billets litigieux sur eBay

Logo HAAS 2022

Une société qui organisait un festival, a demandé à eBay de retirer les propositions de revente de billets de concert à des tarifs supérieurs à ceux des points de vente habituels.
 
En effet, dans le cadre de spectacles bénéficiant de subventions publiques, cette pratique est interdite par la loi du 27 juin 1919. Malgré cette demande, eBay a continué de vendre des billets.
 
L’organisateur du festival a donc saisi le juge des référés pour faire cesser ces ventes.
 
Dès le lendemain, le site de ventes aux enchères a stoppé les ventes.
 
Le tribunal de commerce de Brest qui a pris acte de la cessation du trouble et de l’engagement d’eBay de supprimer de son site les annonces litigieuses, a rejeté la demande en réparation de l’organisateur, estimant que le trouble n’existait plus.
 
Toutefois, eBay a été condamné à payer les frais de justice.

 Références :

Tribunal de commerce de Brest Ordonnance de référé, 6 août 2008, Quai Ouest Musiques / eBay Europe, eBay International AG – Voir le document

 Sources :

Legalis 2008/09/04 – voir le site

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com