La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.
LES FAITS:
La CNIL avait reçu une plainte d’un salarié concernant un dispositif de vidéosurveillance situé dans les locaux de l’entreprise. Ce salarié indiquait que ce dispositif permettait au responsable de la société de surveiller les salariés et d’écouter leurs conversations. Un contrôle a permis de confirmer la mise en œuvre effective de ce dispositif. Celui-ci comportait huit caméras chacune équipée d’un microphone filmant huit salariés, soit une caméra par salarié. Le dispositif mis en œuvre a été jugé contraire à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’au Code du travail. En effet, la société avait déclaré à la CNIL que ce système permettait d’assurer la sécurité des salariés et de lutter contre le vol, dans les faits, il s’agissait manifestement d’un outil de surveillance permanent des salariés. De plus, le contrôle a permis de constater une information insuffisante des personnes filmées et une durée de conservation excessive des vidéos : plus de 4 000 fichiers vidéo archivés !
LA PUBLICITE DE LA MISE EN DEMEURE DE LA CNIL: UNE SANCTION MEDIATIQUE ?
L’ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à mettre en demeure la société de modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés. Elle a, en outre, décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard du caractère particulièrement intrusif de ce système. Par ailleurs, elle rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction, en effet, si la société en cause se conforme à la loi dans le délai imparti, aucune suite ne sera donnée à cette procédure. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.
