01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Vos marques et noms de domaine ont de la valeur : activez-les au bilan !

ndd

Marques, noms de domaine, dessins et modèles, vos actifs incorporels ont de la valeur et doivent être activés au bilan, comme le confirment les juridictions administratives à l’occasion de contentieux fiscaux.

Deux décisions rendues récemment par les juridictions administratives sont l’occasion ici de rappeler aux entreprises, heureuses propriétaires de marques et titulaires de noms de domaine que leurs portefeuilles de marques et de noms de domaine constituent des immobilisations incorporelles qui doivent être activées au bilan et dont la valeur peut être déterminée en suivant différents modes de calcul reconnus (coûts historiques, méthode de reconstitution des coûts, méthode la quote-part sur le bénéfice, méhode du chiffre d’affaires induit, méthode de l’actualisation des revenus futurs par capitalisation des redevances,…)

Première affaire

Dans la première affaire tranchée par le Tribunal Administratif de Montreuil le 9 février dernier, la société Ebay France contestait que son nom de domaine « ebay.fr » puisse être considéré comme une immobilisation incorporelle ayant une quelconque valeur supérieure aux frais de demande et de renouvellement dudit nom de domaine pour ne pas devoir collecter une retenue à la source alors qu’elle a confié l’exploitation dudit nom de domaine à la société suisse Ebay International AG.

Le Tribunal confirme que le nom de domaine doit être regardé comme un élément d’immobilisation incorporelle devant figurer à l’actif du bilan ; la valeur vénale du nom de domaine ebay.fr devant être ainsi réintégrée au titre des immobilisations incorporelles et les résultats imposables rehaussés en conséquence. La mise à disposition de l’exploitation du nom de domaine ebay.fr par la société Ebay France à la société Ebay International AG constitue en conséquence un transfert de bénéfices qualifié de distribution occulte ; une retenue à la source au taux préférentiel de 2% devant alors être appliqué sur le montant des revenus réputés distribués.

Seconde affaire

Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat a jugé que les dépenses exposées par une société pour concevoir l’emballage de ses produits en vue d’en faciliter l’identification par les consommateurs, grâce aux formes et aux couleurs des emballages ainsi qu’à la présence de signes figuratifs originaux, doivent être regardées comme des dépenses effectuées dans l’objectif d’acquérir des éléments incorporels de l’actif administratif.

Aussi, le Conseil d’Etat valide le fait que ces dépenses soient réintégrées par l’Administration fiscale dans les résultats de la société qui a par ailleurs déposé plusieurs modèles de conditionnements de ses produits, seuls ou associés au nom desdits produits à titre de marques et de dessins et modèles. Le fait que cette société ait intenté une action judiciaire couronnée de succès contre l’un de ses concurrents pour avoir copié ses modèles d’emballage, finit de démontrer, aux yeux des Conseillers d’Etat, que les dépenses litigieuses avaient permis de se constituer des droits susceptibles de générer une source de profit et dotés d’une pérennité suffisante.

Si les entreprises ne sont pas toujours conscientes (volontairement ou non) de la valeur de leurs actifs incorporels (marques, noms de domaine, dessins et modèles, créations originales…), le Trésor public se charge de leur rappeler.

Mieux vaut donc anticiper et avoir une véritable politique de valorisation de ses portefeuilles de titres de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets…) et de noms de domaine.

Source :

A propos de Tribunal Administratif, Montreuil-Sous-Bois, 9 février 2012 et Conseil d’Etat, 30 mai 2012

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com