Zoom sur l’adoption le 4 novembre 2009 d'une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image

78492541Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée a été adoptée en Conseil des ministres.
Prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cette ordonnance modifie, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, un certain nombre de dispositions législatives relatives à la régulation économique du cinéma.
Le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles afin d’assurer la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques est redéfini afin de mieux prendre en compte les situations concurrentielles au plan local.
Les compétences du médiateur du cinéma sont élargies et renforcées. Il est désormais directement associé à la souscription et au suivi des engagements de programmation.
Son champ d’intervention est élargi à l’ensemble des conditions – notamment économiques – de la diffusion du film en salles. Il est en particulier compétent pour connaître des litiges nés de l’application des contrats de concession de droits d’exploitation dont l’ordonnance précise le régime.
L’ordonnance met en place une garantie de rémunération minimale des distributeurs (et des ayants droit qu’ils représentent) pour l’exploitation des films en salles. Sans remettre en cause la liberté des exploitants quant à leur politique tarifaire, ce mécanisme vise à préserver la valeur économique du film en salles.
Ce texte marque enfin une étape dans la mise en oeuvre d’une régulation des services de médias à la demande, offrant l’accès à des oeuvres cinématographiques.
Il pose le principe d’une rémunération des titulaires de droits pour tout accès dématérialisé et permet aux pouvoirs publics d’instaurer une rémunération minimale garantie afin de concilier les intérêts de la création avec ceux des utilisateurs des services et d’assurer la cohérence économique de la chronologie des médias spécifique au cinéma.
Source : Cons. min., 4 nov. 2009

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