Le décret n° 2009-1773 du 29 Décembre 2009, paru au journal officiel du 31 décembre 2009 expose les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ci-après la HADOPI).
La HADOPI est bien vivante, crée par la loi « Création et Internet » du 13 mai 2009, elle a survécu aux polémiques et à l’invalidation par le Conseil Constitutionnel d’une partie importante de son pouvoir répressif des articles 5 et 11 de la loi: le pouvoir de prononcer la coupure de la connexion Internet des abonnés soupçonnés de piratage. Son pouvoir préventif consistant à: l’envoi de messages d’avertissement aux internautes indélicats est lui maintenu. Cependant, La HADOPI ne pourra exercer ses pleins pouvoirs qu’après la publication d’un second décret d’application actuellement en attente de l’avis de la CNIL.
La HADOPI est constituée du «collège de la Haute Autorité» et de la «Commission de protection de droits»
Le décret précise d’une part leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, et d’autre part leurs domaines de compétences respectifs.
Organisation et fonctionnement :
Le collège et la Commission sont composés de membres nommés issus du secteur public.
Ce sont entre autres des agents, mais aussi de hauts fonctionnaires pouvant être des magistrats de l’ordre judiciaire détachés ou mis à leur disposition
Ils sont tous 2 dotés d’un Président élu, qui convoque et fixe l’ordre du jour des séances de discussions non ouvertes au public.
Cependant, il peut y être entendu toute personne ou organisme dont l’audition peut contribuer à l’information du collège.
Compétences respectives :
Le collège délibère sur toutes les questions internes à la Haute Autorité autres que celles dévolues à la Commission, telles que les conditions générales de recrutement, les crédits alloués à son fonctionnement, la représentation de la Haute Autorité en justice …
En vertu de l’article L331-36 du CPI, le collège peut être saisi pour avis en matière d’interopérabilité des mesures techniques et d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins.
Et conformément à l’article L331-26 du CPI, il est également compétent en matière de publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l’établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation.
En d’autres termes, le collège définira les caractéristiques du logiciel de sécurisation que devront installer les internautes sur leurs ordinateurs pour repérer les sites de téléchargements légaux bénéficiant du label HADOPI.
La commission délibère sur des questions autres que celles qui relèvent du collège de la Haute Autorité notamment le recrutement et la rémunération de ses agents, la signature des actes relatifs à l’activité de la Haute Autorité sous réserve des compétences du président de la Haute Autorité…
Elle est surtout chargée d’encadrer effectivement le processus de riposte graduée à l’encontre des internautes contrevenants et qui se traduit comme suit : première recommandation, nouvelle recommandation, proposition de transaction, ou encore, en dernier ressort, engagement d’une procédure de sanction.
L’existence juridique de la HADOPI est ici confirmée, mais sa mise en œuvre effective dépendra de l’avis de la CNIL sur la question de la constitution d’un dossier listant les contrevenants et leurs coordonnées.
Sources : www.legifrance.fr