Gérard HAAS
La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL et couvrant l’exercice année 2012.
Soulignons les trois points suivants :
– les chiffres clés
– les démarches de conformités
– le questionnement sur l’open et le big data.
1. 2012 en 14 Chiffres-clés :
- 6 017 plaintes (+ 4,9 % par rapport à 2011) ;
- 3 682 demandes de droit d’accès indirect (+ 75 % par rapport à 2011), dont 1829 concernent l’accès au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) ;
- 458 contrôles (+19 % par rapport à 2011) ;
- 173 contrôles vidéoprotection ;
- 10 709 organismes ont désigné un correspondant (+ 24 % par rapport à 2011) ; 43 mises en demeure ;
- 9 avertissements ;
- 4 sanctions financières ;
- 2 078 décisions et délibérations adoptées (+ 5,5 % par rapport à 2011) ;
- 316 autorisations ;
- 113 avis ;
- 2 recommandations portant sur la communication politique et les compteurs communicants ;
- 8 946 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance (+ 49,3 % par rapport à 2011) ;
- 5 483 déclarations relatives à des dispositifs de géolocalisation (+ 22,3 % par rapport à 2011) ;
- 795 autorisations de systèmes biométriques (+ 6,8 % par rapport à 2011).
2. Les démarches de conformité effectuées en 2012:
Dans un contexte d’évolutions technologiques et économiques exceptionnellement rapides, les organismes souhaitent s’assurer de la conformité permanente de leurs traitements aux exigences légales et aux bonnes pratiques.
C’est pourquoi la CNIL a mis en place des outils d’accompagnement tels que :
- 5 fiches pratiques sur les données personnelles au travail, mises en ligne en janvier 2013, qui ont fait l’objet de plus de 30 000 téléchargements ;
- le guide de la sécurité informatique comprenant une méthode et un catalogue de mesures pour aider les organismes à gérer les risques sur la vie privée. Remarquons que ces outils ont pour vocation de faciliter l’intégration de la protection de la vie privée. En 2012, ces guides ont été téléchargés 8 000 fois.
- un « pack de conformité » dédié aux acteurs du logement social .
3. L’enjeu de open data et du big data : privatisation des données ou approche plus collective.
En ce qui concerne le rôle croissant des données dans le développement de l’économie numérique et notamment l’open data et le big data.
La CNIL admet qu’un contrôle trop important des données risquerait d’endiguer le développement de l’Open Data car toutes les données ne sont pas personnelles. D’un autre côté, elle ne peut pas laisser les données personnelles être manipulées n’importe comment et par n’importe qui surtout lorsque ces données visent les individus. L’individu doit donc avoir la maîtrise de ses données, mais jusqu’où faut-il aller ?
CNIL, 23 avr. 2013, conf. de presse[La documentation française, 98 p.].
