La DGCCRF vient de publier le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. II ressort des contrôles qu’elle a effectués des taux d’anomalies élevés à 37,23%. Explications.
Le « niveau infractionnel », c’est-à-dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation, et notamment les règles d’identification prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a augmenté par rapport à 2006 et atteint 37,23% (contre 35,65% en 2006).
La part de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie) tend à diminuer et passe de 20% en 2005 à 12,5% en 2007.
Les principaux manquements constatés concernent :
l’absence de mentions obligatoires (64,90 %),
le non-respect des règles de publicité de prix (9,1 %)
et la publicité trompeuse (9,7%).
Les autres infractions concernent :
la réglementation sur les soldes (1,5 %),
la contrefaçon (0,2 %), des délits de tromperie (0,5 %),
la subordination de vente (0,2 %),
des défauts d’emploi de la langue française (0,3 %)
les ventes pyramidales (0,3 %).
Soulignons que la protection des consommateurs est notamment prévue par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le recours au commerce électronique est en effet incitatif (un produit est souvent vendu sur Internet 30 à 40 % moins cher qu’en magasin).
La confiance dans l’économie cherche toujours ses marques ; peut être que le législateur, lorsqu’il a élaboré la loi de la confiance dans l’économie numérique, aurait du méditer sur cette pensée de Pierre Corneille « le trop de confiance attire le danger »
Lire aussi :
Zoom sur le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique
