A la suite de sa ratification par l’Australie le 16 décembre 2008, le nouveau traité international établissant des normes applicables aux procédures d’enregistrement des marques entrera en vigueur le 16 mars 2009.
 
Adopté par les Etats membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 28 mars 2006 à Singapour, ce traité fixe des normes communes pour les aspects relatifs à la procédure de l’enregistrement des marques et de la concession de licences, contribuant à mettre sur un pied d’égalité tous les acteurs économiques qui investissent dans les produits de marques.
 
Concernant l’administration des offices des marques, le traité fixe des règles applicables à tous les types de marques, en tenant compte des avantages et du potentiel offerts par les moyens de communication électronique, tout en reconnaissant les besoins différents des pays en développement et des pays développés.
 
Par ailleurs, il crée, sous la forme d’une assemblée des Parties contractantes, un cadre réglementaire dynamique doté d’un mécanisme intégré de révision qui permettra de garantir que le cadre juridique international demeure adapté aux préoccupations concrètes des propriétaires de marques et aux besoins des pays en développement.

Références :

Traité de Singapour sur le droit des marques