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Écrasement de ligne : les opérateurs Free et Orange condamnés

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Aurélien BAMDÉ, Juriste Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour d’Appel de Limoges condamne FREE et ORANGE suite à un écrasement de ligne. La responsabilité délictuelle de FREE, à l’origine de l’écrasement de ligne est engagée tandis que ORANGE voit sa responsabilité contractuelle recherchée pour…

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Action en déchéance des droits sur la marque : pas si simple…

A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900

Par Laurent GOUTORBE, Avocat

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d’action en déchéance des droits d’un titulaire d’une marque pour défaut d’usage sérieux.

Dans cette affaire, la société L’Oréal, qui exploite un parfum sous la marque ARMANI PRIVE VETIVER BABYLONE depuis 2008, dépose une marque communautaire au mois de novembre 2009.

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« Argus » : attention, c’est une marque protégée !

Par Laurent GOUTORBE, Avocat et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste,

Par un arrêt du 12 mai 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale une société qui utilisait la dénomination « argus » en relation avec un service de cotation de véhicules d’occasion sur internet.

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La Cour de cassation fait rougir Ferrari

Par Laurent GOUTORBE, Avocat

Tout est parti d’une retenue en douanes après que l’administration des douanes ait soupçonné une société française d’avoir importé des jouets contrefaisant la marque Ferrari du célèbre constructeur automobile italien.

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L’illégalité du service Uberpop encore contestée

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste

Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains préfets de départements ont passé des arrêtés interdisant le service (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Loire-Atlantique, Rhône).

Il convient de préciser que la société Uber, leader mondial de cette prestation n’est pas la seule société visée, d’autres applications comme Heetch ou Djump sont soumises à la même interdiction et aux mêmes sanctions.

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UberPOP, rappel de l’objet de cette application

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste

A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage se développe, une variante se distingue et fait polémique.

Les noms Uber et Uberpop sont entrés dans le vocabulaire des français depuis moins d’un an.

La guerre judiciaire menée depuis plusieurs mois et la guérilla urbaine de ces derniers jours accompagnée de violences ont donné une médiatisation sans précédent à cette application américaine proposant une offre payante de transport.

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L’extension du droit de rétractation aux professionnels

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Paul BENELLI, Avocat à la Cour Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ». Si cette faculté existait avant la loi, la Jurisprudence…

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La santé connectée, paradis ou enfer?

Nous y sommes ! Les objets connectés proposent de prendre en charge la surveillance de notre santé. D’abord avec des gadgets comme les montres connectées mais aussi avec un contrôle à distance de certains paramètres. Les promesses de la santé connectée sont aussi nombreuses que les questions qu’elle pose en matière de vie privée et…

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Décryptage : qu’est-ce qu’un objet connecté ?

Internet, applications mobiles, communication interactive… « 99,4 % des objets physiques seront connectés et de nouveaux seront inventés d’ici 2020″, franchissant une nouvelle étape dans la digitalisation du monde. L’internet des objets s’apprête ainsi à toucher l’ensemble des secteurs d’activité, soulevant de nouvelles problématiques juridiques et de sécurité. En effet, jumelés à un smartphone ou reliés…

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big data enjeux juridiques

Actuariat & Big Data : quels enjeux juridiques ?

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour et Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour Big data, objets connectés, boîtiers dans les voitures favorisent la personnalisation des tarifs et la possibilité de générer des contrats d’assurance à la carte. Où se place l’actuaire dans ce bouleversement technologique radical ? En effet, si la notion de Big…

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