La divulgation d’informations personnelles figurant sur un compte Facebook n’est pas une atteinte à la vie privée

La divulgation d’informations personnelles à partir d’un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée du titulaire du compte, puisque ses informations ont été rendues accessibles au public par le titulaire lui-même. En l’espèce, sur le site internet de Mediapart, avait été mis en ligne un article s’appuyant sur les informations issues…

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Le référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux 1.0

De Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Le référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux fait partie du corpus documentaire de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) élaboré avec l’ensemble des acteurs parties prenantes des domaines de la santé et du médico-social (1). Le développement des…

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Zoom sur le bilan d’activité 2014 de la CNIL

Du rapport d’activité 2014 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) il ressort que les données personnelles sont au cœur du débat public. 11 000 plaintes en 2014 La majorité des 11 000 plaintes qui ont été adressées à la CNIL en 2014 a porté sur les demandes de déréférencement en ligne…

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Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client

Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 16/04/2015 de 11H15 à 12H00 sur le thème : Exploiter les datas clients Avec le développement du BIG DATA on assiste à un effacement progressif des frontières entre vie publique et vie privée. Me Gérard HAAS rappelle les bonnes pratiques juridiques spécifiques au support (prospection, publicité, site…

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Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client : les solutions pratiques de ceux qui réussissent

Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 15/04/2015 de 11H15 à 12H00 sur le thème: Engager ses clients  Loi Hamon, collecte de données, leads, avis clients, recommandations de produits, performance commerciale, comment rédiger des conditions générales d’utilisation (CGU) et des conditions générales de vente (CGV) qui transmettent la confiance à ses clients ? Comment…

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Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?

Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 14/04/2015 de 11H15 à 12H00  sur le thème : Exploiter les datas clients Les méthodes traditionnelles de ciblage s’appuient souvent sur des logiques de retargeting, mais cette approche reste techniquement complexe et limitée. Désormais, on utilise des algorithmes qui tirent profit de toute l’information disponible, détectent…

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Réservation d’hôtel : Booking.com ne pourra plus imposer des prix identiques partout

De Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence, Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques. La demande émanait des principaux syndicats hôteliers français et du groupe Accor. L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 21 avril 2015…

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CONSONAUTE – Que dit la loi : privé ou professionnel ?

Quand vous ouvrez un compte LinkedIn, vous disposez d’un compte privé que vous allez utiliser à titre professionnel. Que ce soit pour gérer votre carrière, développer votre réseau, entretenir votre pouvoir d’influence, votre compte vous appartient. Si votre entreprise vous demande (ou vous autorise) à prendre la parole en son nom sur le réseau, que devient…

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Résolution judiciaire du contrat d’intégration : 6.67 millions d’euros de dommages-intérêts

Les prestations informatiques d’intégration sont à l’origine de nombreux contentieux dont le litige opposant IBM à la MAIF est un exemple tout à fait parlant. La rédaction des documents contractuels, qui constitue la clé de voûte de la relation, apparaît ici déterminante. En effet, qu’il s’agisse d’acter des informations précontractuelles transmises, de la qualité de…

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Le point sur la bataille juridique menée par UBER

La start up californienne n’en finit plus de faire parler d’elle, entre les manifestations de taxis à Bruxelles (1) , l’arrestation de chauffeurs amateurs à Bordeaux, à Lyon et à Paris (2) , la perquisition de ses locaux en France…(3) L’occasion de faire le point sur la bataille juridique qui l’oppose à ses concurrents et…

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