securite

Le manquement à l’obligation de sécurité des fichiers clients peut coûter cher

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013

La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.

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Contrôle par l’employeur des clés USB et messages des salariés

Clé USB, tablette, ordinateur, messagerie électronique, téléphone portable sont autant d’outils informatiques que l’employeur peut mettre à la disposition du salarié. L’employeur peut-il consulter librement le contenu d’une clé USB appartenant à un salarié branchée sur son poste de travail ? Peut-il encore consulter librement les courriels reçus et émis par le salarié sur une…

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mystere

Pour ou contre le « client mystère »

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Hamon doit rééquilibrer les relations entre internautes et cybercommerçants. Mais à vouloir trop bien faire, ce projet pourrait affaiblir d’autant plus Aperçuun principe de loyauté de la preuve remis en cause. L’article 48 du projet de loi Hamon se propose de permettre aux agents de la DGCCRF…

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pharmaceutiue

Dénigrement par campagne de désinformation dans le secteur pharmaceutique

Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence condamne un des leaders mondiaux du secteur pharmaceutique, Sanofi-Aventis, à une amende record de 40,6 millions d’euros. Si ce n’est pas la première fois que l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de dénigrement par une entreprise en position dominante, surtout dans le contexte…

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location

Airbnb : le modèle de location saisonnière en péril aux USA ?

Airbnb est une plateforme américaine de locations à courte durée, de particulier à particulier, à l’instar de Wimdu , HouseTrip ou Bedycasa . Cela consiste à louer un appartement meublé pour une durée de moins d’un an, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. On loge ainsi chez l’habitant, le…

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200144355-001

Comment encadrer les offres promotionnelles de ses distributeurs

Soucieux de protéger ses marques, le fournisseur voit souvent d’un mauvais œil la mise en place par ses distributeurs d’offres promotionnelles ou de soldes trop agressives. La méthode d’encadrement classique est alors de recourir au contrat pour limiter voir interdire ces pratiques. Ce type de clause est-il licite, et si oui, dans quelle mesure ?…

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droit des marques

Droit des marques : voyage au cœur de la déchéance

Les actes d’usage postérieurs à la demande de déchéance, ainsi que les actes préparatoires à cet usage, fussent-ils antérieurs à la demande de déchéance, ne constituent pas un usage sérieux de la marque au sens de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et ne permettent donc pas à son titulaire d’être déchu…

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surveillance salarie

Droits de l’employeur et espionnage des salariés : où est la frontière ?

Entre droits de l’employeur sur le lieu de travail et droit des salariés au respect de leur « vie privée électronique », la frontière est ténue… Il s’agissait au départ d’une affaire de concurrence déloyale et détournement de clientèle. Une entreprise avait attaqué un ancien salarié et une société concurrente après avoir fait relever les…

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