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L’affaire Prince : les limites de la contrefaçon encore repoussées

Jusqu’où peut aller la possibilité de s’inspirer de l’œuvre d’autrui pour créer une œuvre nouvelle ? La question du « plagiat » ou contrefaçon dans le jargon juridique, se pose dans de nombreux domaines, et notamment universitaire. On ne dénombre plus les cas de plagiat de thèses décriés, en France comme à l’étranger. On se…

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surveillance

Culottes (tendance) et tendances (culottées) ont chacune leur boîte

A propos de INPI, 15 février 2013, statuant sur opposition n°12-0654 Dans une décision du 15 février 2013, le Directeur Général de l’INPI a rejeté l’opposition formée à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque française « LA BOITE A TENDANCES » par une célèbre enseigne de lingerie sur la base de sa marque…

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sport

La production d’une simple impression d’écran est insuffisante pour établir la preuve d’une diffamation

Une impression d’écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d’un site internet. Décryptage. Les faits sont les suivants, un rugbyman britannique assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l’éditeur d’un site internet www.planetepeople.com pour avoir publié : « Vincent M. a-t-il…

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groupe

L’action de groupe : une class action à la française

L’avant-projet de loi sur la consommation, publié le 28 mars 2013, annonce une réforme particulièrement attendue : l’instauration de l’action de groupe. L’action de groupe est définie par le ministère de l’économie et des finances comme « un dispositif de contentieux qui permettrait au plus grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant…

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Zoom sur le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL

Gérard HAAS La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL et couvrant l’exercice année 2012. Soulignons les trois points suivants : – les chiffres clés – les démarches de conformités – le questionnement sur l’open et le big…

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identification

Des formes insusceptibles de protection par la marque

Les formes imposées par la nature ou la fonction d’un produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle, ne sont pas protégeables par le droit des marques. Toute marque a pour vocation de distinguer les produits ou services commercialisés par une entreprise par rapport à ceux des concurrents. La première condition de validité d’une…

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BUG

Bons de commande et CGV : la relative efficacité des clauses-types

Les professionnels sous-estiment les dangers liés aux clauses-types que recèlent certains de leurs contrats, à leurs risques et périls. Les fameuses clauses de style sont en effet généralement insérées à la va-vite par automatisme ou habitude. Or, il est possible que ces clauses ne soient pas conformes à la volonté des parties ou qu’elles aient…

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nuage

E-réputation : les liens hypertextes sauveurs de la prescription

À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie, assimilable à une nouvelle mesure de publication du même texte qui…

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