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Comment vendre des medicaments sur internet ?

Depuis le 19 décembre 2012 (Cf. Ordonnance n°2012-1427 du 19/12/2012), les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur internet. Cette modification importante de la législation française résulte d’une directive européenne dont la transposition vient profondément modifier les habitudes de tout un secteur. S’il s’agit d’une ouverture évidente, celle-ci n’en demeure pas moins strictement encadrée.…

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recherche

Google Suggest : associé à un nom d’une personne physique le terme secte n’est pas une injure.

En l’espèce, un particulier avait fait constater par huissier que la saisie de son nom sur le moteur de recherche Google faisait apparaître, aux premier, deuxième, troisième ou quatrième rang, la suggestion et la recherche associée « secte ». Il avait cru pouvoir soutenir que l’association de ces mots constituait une injure publique envers un particulier, quel que soit le contenu des articles ou documents auxquels lesdites requêtes renvoyaient, il a fait assigner les sociétés Google France et Google Inc. ainsi que le directeur de la publication et président de la société Google Inc.

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Référencement : utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé est-il permis ?

A propos de TGI Bordeaux, 15 janvier 2013

L’utilisation de marques de tiers à titre de mot clé dans le système de référencement Google Adwords n’est plus nécessairement fautif, mais les titulaires de marques peuvent encore faire sanctionner les abus dans l’utilisation de leur marque dès lors que l’usage qui en est fait tend à générer une confusion dans l’esprit des internautes.

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données1

7 règles simples pour protéger et valoriser ses bases de données

Le 15 janvier 2013, Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook, annonçait la mise en place d’un nouveau moteur de recherche sur le célèbre réseau social en déclarant qu’il considérait Facebook « comme une grande base de données sociales ». Les données et l’architecture permettant leur accès constituent en effet le cœur central de bon nombre de…

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téléphone

FREE condamnée pour son prosélytisme médiatique

300 000 euros de dommages et intérêt, 100 000 euros d’article 700, la note est salée pour la Société FREE qui vient d’être condamnée par le Tribunal de commerce de Paris (Cf. jugement du 15/01/2013)pour avoir dénigré son concurrent SFR concernant la « subvention des mobiles ». Naturellement, il s’agit d’une décision de première instance…

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opposition

Nouvelle illustration des pièges de la procédure d’appel en matière de marque

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 11 décembre 2012 rappelle que les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, notamment lorsqu’il statue sur des oppositions à l’enregistrement de marques, sont soumis à un formalisme très strict défini par le Code de la propriété intellectuelle. Pour mémoire, le Directeur de l’INPI est…

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formation

Conférence Palais des Congrès Paris du 30 janvier 2013 :Cookies, QR Codes, Geolocalisation Sociale : Comment optimiser les données de vos contacts en toute legalite ?

Conférence du 30 janvier 2013 de 15h30 – 16h15 avec Maître Gérard HAAS : Cette conférence a pour objectif de vous présenter les recommandations juridiques nécessaires à la mise en place de cookies, QR Codes ou de Géolocalisation sociales pour vos actions de marketing ciblé et comportemental. Les professionnels de l’e-marketing investissent beaucoup pour influencer le bon consommateur…

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BYOD : tous à vos chartes !

La mobilité a pénétré le cœur de l’entreprise et bouleversé les habitudes. De plus en plus de salariés utilisent ainsi leurs Smartphones, tablettes ou ordinateurs personnels pour se connecter sur les Systèmes d’Information (SI) de leur Société. Ce phénomène, appelé BYOD (Bring Your Own Device) ne va toutefois pas sans poser quelques difficultés ; tant…

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Rajeunissement de la marque : un lifting sans danger ?

Le rôle d’une marque est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquelles elle a été enregistrée. La marque sert donc de lien entre le consommateur et les produits ou services proposés par le titulaire. Afin de renforcer ce lien, certaines marques ressentent le besoin de s’adapter aux tendances du moment et «…

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