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Protection de votre site web : le point

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné la Société éditrice du site ww.jeanmarcmorandini.com sur le fondement du parasitisme économique en raison du plagiat de plusieurs articles et brèves d’information publiés par le Journal Le Point sur son site. Le montant des condamnations s’élève à 50.000 euros au seul…

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e-commerce

Quelles conditions d’agrément pour la vente en ligne

Renforcer l’encadrement Juridique de l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution sélective Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la Concurrence a constaté le développement des critères de qualité destinés à encadrer la vente en ligne au sein des réseaux de distribution. La vente en ligne contraint en effet les responsables de réseau à…

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e-rep 3

Techniques de veille de l’e-réputation en temps de crise – 3ème Partie

Parce qu’elle engendre de nouveaux comportements, la gestion de l’e-réputation est une activité récente dont les contours ne sont pas encore bien définis. Cependant elle doit être considérée comme stratégique pour être véritablement efficace. Les méthodes juridiques doivent s’adapter à la nature de cette nouvelle communication. Il faut donc privilégier une approche et un règlement…

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e-rep 2

Techniques de veille de l’e-réputation en temps de crise – 2ème Partie

Plan de veille efficace, Ecoute, analyse, tendance Ainsi, derrière la protection de l’identité numérique se cachent des problématiques de stratégie et d’influence qu’il convient alors de mesurer à travers plusieurs paramètres tels que : la visibilité ; l’influence ; la tonalité. De ce fait une analyse sémantique de chaque message doit être effectuée et être…

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Techniques de veille de l’e-réputation en temps de crise – 1ère Partie

L’e-réputation est une agrégation de l’ensemble des opinions émises par les internautes sur la marque ou les entreprises. Anticiper les tendances, détecter les menaces et les opportunités afin de garder une longueur d’avance, voilà les objectifs d’une veille digitale. Par conséquent, les entreprises doivent surveiller leur e-réputation et son évolution. Mais la veille digitale en…

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jeux video

Dépôt de marque : obligatoire pour ne pas se faire doubler !

Dans cette affaire, une société annonce, via un communiqué de presse, le lancement d’un programme de prévention de l’addiction au jeu mettant notamment en œuvre une plate-forme destinée aux opérateurs de jeu en ligne ; programme baptisé Player Care. Dans les trois-quatre jours après ce communiqué de presse, une société concurrente, se présentant comme le…

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DIETETIQUE

Banques d’images en ligne et absence de contrefaçon de marque

Dans cette affaire, un Groupe spécialisé dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de compléments alimentaires est propriétaire de plusieurs marques françaises et communautaires enregistrées pour désigner notamment des produits liés à l’alimentation et à la diététique. Ce Groupe, par l’intermédiaire de différentes filiales, commercialise différents produits alimentaires sous ces marques enregistrées. Or, ce…

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loupe

Utiliser la marque d’un concurrent pour son réferencement : autorisé ou interdit ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2012 confirme le revirement de jurisprudence opéré par les juridictions françaises dans les contentieux relatifs au référencement payant de sites Web utilisant des marques, dénominations sociales et autres signes distinctifs appartenant à des concurrents pour assurer une visibilité optimale à sa boutique en ligne ;…

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bijou

Risque de confusion : une question d’appréciation globale

L’appréciation du risque de confusion entre une marque et un signe exploité dans la vie des affaires par un tiers pour désigner des produits ou services similaires doit être globale en comparant les signes pris dans leur ensemble. Dans cette affaire, la société titulaire d’une célèbre marque de bijoux figurative constituée par la représentation stylisée…

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Guide juridique informatique et libertes

Parution du guide juridique Informatiques et Libertés

L’univers numérique est un univers international, fluctuant et aux acteurs multiples. Les données sont partout, elles sont produites, exploitées et consommées par tous : fichiers clients ou prospects, listes de fournisseurs, formulaires, annuaires, organigrammes, vidéosurveillance, géolocalisation des clients, des salariés, dossiers des ressources humaines, intranet, messagerie électronique, procédures anti-blanchiment, Cloud Computing, biométrie, réseaux sociaux interentreprises……

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