appareil photo

La cession des droits d’auteur peut-elle être implicite ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2012, repose cette question délicate : la cession de droits d’auteur peut-elle être implicite ?  Selon elle, la question mérite d’être débattue et elle renvoie les parties au litige soumis à son examen devant la Cour d’appel de Versailles.  Le litige En…

Details
appareil photo

La procédure d’audit « Audit ‘Informatique et libertés' » du cabinet HAAS Avocats a obtenu le label CNIL « audit de traitements »

La CNIL a créé en octobre 2011 deux labels  : un pour les procédures d’audit et un pour les formations, dont l’obtention est soumise au respect des exigences définies dans des référentiels. Les cinq premiers labels ont été délivrés par la Commission jeudi 14 juin 2012. J’ai le plaisir de vous informer que le cabinet HAAS Société…

Details
alcool net

Alcool : la publicité sur facebook jugée intrusive

Les contraintes légales qui pèsent sur les professionnels de l’alcool en France sont très fortes, de sorte que les possibilités de campagnes d’e-marketing, notamment sur les réseaux sociaux, sont encore limitées. La Cour d’appel de Paris vient de le rappeler aux dépens d’une célèbre marque française de boissons alcooliques anisées qui avait tenté d’innover dans…

Details
loupe pc

Règles indispensables à la confiance des cyberacheteurs

Le climat de confiance entre les cybermarchands et les internautes passe par le respect de la loi Informatique et libertés. L’e-commerce ne peut prospérer que dans la mesure où les cybermarchands sauront comment rassurer les internautes lorsqu’ils effectuent des achats. Pour cela, plusieurs prestataires proposent aux internautes d’acheter en toute sécurité en labellisant des sites…

Details
marques

Zoom sur les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque

Décryptage de l’arrêt Cass. Com. 20 mars 2012, Pourvoi n°11-14941

La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.

Details
sandales

Droit d’auteur : à qui profite la présomption ?

Une personne physique ou morale qui exploite de manière non équivoque une œuvre sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, est présumée titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon.

Details
dossier

Le fichier « Mes documents » sur un ordinateur professionnel n’est pas privé

A propos de Cass. Soc. 10 mai 2012, Pourvoi n°11-13884 Les faits  Un salarié, occupant un poste d’attaché technico-commercial est licencié par son employeur pour faute grave au motif qu’il a utilisé de manière détournée son ordinateur professionnel en enregistrant dans un fichier intitulé « Mes documents » différentes photographies à caractère pornographique et des vidéos de…

Details
Conférence vidéo sur le droit juridique en SEO – SEO Campus 2012

Contrat SEO: Décryptage pour mieux sécuriser les prestations de référencement

Elaborer un contrat de référencement suppose de connaître les risques juridiques induit par une telle activité. Après avoir distingué les mode de référencement (SEO et SEM), nous proposerons une cartographie des risques juridiques afférents à ces activités sur la bases des jurisprudences rendues en la matière ( 1er Partie : Identifier les risques de sanction). Ensuite, un focus sur les principales clauses du contrat de référencement proposé afin de gérer les risques identifiés ( 2ème Partie : Gestion des risques par une contractualisation sécurisée). Décryptage

Details

V.Conclusion

Ces différents exemples posent également la question de l’intégration de clauses limitatives de responsabilité destinées à renforcer la position du référenceur. Ce dernier peut par exemple stipuler qu’il ne pourra supporter aucune responsabilité en cas de sanction (de type blacklistage) prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement. Il…

Details

IV. Focus sur les clauses du contrat de référencement

Le contrat de référencement Internet est souvent qualifié de contrat d’entreprise ou de mandat ou encore de courtage. Sa rédaction doit donc suivre les principes juridiques généraux afférents à ce type de contrat. Sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive, il est possible, au regard des différents risques identifiés dans la présente étude, de dégager plusieurs…

Details