I. Les risques du référencement naturel SEO

Ni les métatags contenus dans les codes informatiques, ni les mots clés retenus auprès des annuaires ne doivent être susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Dans de nombreuses jurisprudences, les tribunaux ont ainsi été amenés à condamner sous astreinte les auteurs de tels faits litigieux à la modification des codes et métatags des…

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vente à distance

Distribution sélective et interdiction de vendre sur catalogue

Vente à distance et distribution sélective : l’amour impossible.

Après s’être prononcée sur l’interdiction de vente sur Internet dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la jurisprudence s’intéresse à la vente par correspondance et plus particulièrement l’interdiction de vendre sur catalogue des produits soumis à un accord de distribution sélective.

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contrat informatique

Le contrat : clé de voûte de votre projet web

Dans un arrêt du 16 mars 2012, la Cour d’Appel de Paris condamne un prestataire informatique suite à l’échec du projet Web sur lequel il était missionné.

Mauvaise appréciation de la complexité du projet, Cahier des charges et contrats particulièrement vagues avec une terminologie inadaptée, autant d’éléments ayant conduit la Cour à sanctionner lourdement l’incapacité du prestataire « à proposer même une version simplifiée d’un projet d’une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé ».

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