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Intranet syndical pour tous ou pour personne

Si l’employeur demeure libre de négocier (ou non) l’ouverture de l’Intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales, dès lors qu’il fait le choix de faciliter la communication des syndicats par ce biais, il ne peut exclure par principe certaines organisations syndicales au seul motif qu’elles ne seraient pas représentatives.

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Quelle liberté d’expression pour les salariés sur Facebook ?

De nombreux sites de presse relaient l’information aujourd’hui : la Cour d’appel de Douai aurait rendu un arrêt protégeant la liberté d’expression des salariés sur Facebook ; des propos injurieux ou diffamatoires tenus sur ce réseau social, dans le cadre d’un profil privé, ne pouvant donner lieu au licenciement d’un salarié ou à l’annulation d’une promesse d’embauche.

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Pas d’intention de nuire, pas de délit d’entrave à un STAD !

En l’espèce, il était reproché à Cédric M. d’avoir volontairement entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données du serveur informatique de la société C. sur le site lecomptoirsante.com. Dans un jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux retenait que s’il est reproché au prévenu un délit d’entrave…

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Biométrie : la CNIL rappelle les principes !

Dans un communiqué du 30 novembre 2011, la CNIL a rendu publique sa décision de refuser la mise en œuvre d’un système de reconnaissance biométrique basée sur le système veineux des doigts pour contrôler les accès à une cantine scolaire au sein d’un collège. Les dispositifs de contrôle biométriques soumis à l’autorisation de la CNIL…

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Pige immobilière : nouvelle condamnation de la CNIL

Mêmes causes mêmes effets. La CNIL, qui avait déjà prononcé une condamnation financière de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECT ANNONCES (Délibération n°2009-148 du 28 février 2009), annonce sur son site avoir condamné la société PM PARTICIPATION à une sanction de 10 000 euros pour des faits similaires. Les professionnels de la…

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Quelles sont les mentions légales que doivent respecter les coiffeurs

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Les premiers signes de la coiffure remontent à la préhistoire. En effet, certaines peintures et sculptures attestent de son existence telle que la Dame de Brassempouy ou encore la Vénus de Willendorf datant d’environ 20 000 ans avant Jésus-Christ. En France, jusqu’à la fin du 17ème siècle,…

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Antenne relais : les maires sont incompétents

L’essentiel Le Conseil d’État a jugé que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne peut donc se prévaloir de son pouvoir de police générale pour réglementer par arrêté l’implantation desdites antennes sur le…

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Lorsque la concurrence vire à la mise en bière (partie 3)

III. Règle n° 3 : La dévalorisation de produits d’un concurrent constitue un dénigrement fautif Dans son arrêt du 5 octobre, la Cour d’Appel de Douai sanctionne également sur le terrain du dénigrement le fait d’avoir diffusé sur son site un contenu présentant le produit d’un concurrent comme déficient. En l’espèce, la Cour rappelle classiquement…

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