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Nul n’est censé ignorer la loi, même un cybermarchand.

Les cybermarchands sont censés connaître la Loi et les produits qu’ils vendent. C’est ce que vient de rappeler avec force la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans deux arrêts distincts des 20 septembre et 4 octobre 2011. Les cybermarchands, préalablement à la commercialisation de produits sur leur boutique en ligne, doivent donc impérativement…

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Cybersquatting : la nouvelle procédure qu’il faut connaître

Suite à une décision du Conseil Constitutionnel et à la modification législative des textes fixant les règles applicables dans l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr, la procédure de résolution des litiges PREDEC avait été suspendue ; désarmant depuis plusieurs mois les victimes de cybersquatting. Le 21 octobre prochain, ces orphelins de…

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l’AFNIC va ouvrir sa nouvelle procédure « Syreli ».

Les propriétaires de marques vont de nouveau bénéficier d’une alternative à la procédure judiciaire pour obtenir la suppression ou le transfert de noms de domaine en .fr portant manifestement atteinte à leurs droits. C’est la décision n° 2010-45 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010 déclarant l’article L. 45 du Code des…

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Facebook vampirise-t-il notre vie privée ?

Une plainte déposée en Irlande par un autrichien de 24 ans relance le débat de la violation à grande échelle par le réseau social FACEBOOK des principes protecteurs de la vie privée. L’autorité irlandaise de protection des données à caractère personnelle annonce lancer un audit approfondi des pratiques du célèbre réseau social. S’appuyant sur les…

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Droit des marques : zoom sur la recherche d’antériorités

La recherche de disponibilité d’une marque « relève de la responsabilité du déposant et non de l’INPI ». C’est ce qu’a rappelé M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie dans sa réponse à la question écrite de Monsieur Christian ESTROSI (réponse ministérielle à la question parlementaire n°102328 publiée au JO du 9…

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Noms de domaine .xxx : les marques, dépêchez-vous !

Après de longs débats, l’extension de premier niveau, le .xxx a été lancé le 7 septembre dernier et est géré par la société ICM Registry qui fixe les règles d’attribution et de gestion desdits noms de domaine. Réservés aux sociétés spécialisées dans l’industrie en ligne du divertissement pour adultes, les noms de domaine .xxx ont…

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e-tourisme

Le e-tourisme dans l’oeil du cyclone

Depuis de nombreux mois il est régulièrement reproché aux acteurs du e-tourisme de réaliser des fausses promotions à partir de tarifs normaux ou encore de surclasser des hôtels 3 étoiles en 4 étoiles. Certains acteurs du tourisme se sont en outre émus de la mise en place de processus de détournement de clientèle où des…

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librairie en ligne1

Librairie en ligne & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un libraire est un commerçant qui vend principalement des livres. Il peut également vendre de la papeterie et de la presse. Il maîtrise les techniques de vente et de gestion. Etant passionné par son métier, il se tient informé de l’actualité littéraire et conseille au mieux le…

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Organisateur de mariages & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Comme son nom l’indique, l’organisateur de mariages organise des mariages. Souvent sa profession est désignée par le terme anglais « wedding consultant ». Le terme « wedding planner » ne suffirait pas à donner une définition complète du métier. En effet, le wedding consultant est souvent aussi…

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paiement électronique

Tempête sur le marché des paiements électroniques

Après les réseaux de cartes bancaires, la Commission Européenne s’attaque aux e-paiements en décidant d’enquêter sur «le processus de normalisation des paiements effectués par internet». L’autorité européenne entend confronter le processus de normalisation du paiement électronique élaboré par le Conseil européen des paiements au droit de la concurrence condamnant notamment les ententes et abus de…

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