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Zoom sur la résponsabilité d’un producteur d’un site en ligne

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est-il conforme aux droits et liberté que garantit la Constitution ? Pour le Conseil Constitutionnel le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel à la condition que la responsabilité du créateur ou de l’animateur d’un…

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musique

Deezer pourfend le géant Universal pour abus de position dominante

Dans son ordonnance du 5 septembre 2011, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le géant Universal estimant que le site Deezer, avait suffisamment établi « la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante ». Au stade du référé, le Tribunal ne pouvait se…

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écrivain1

Ecrivain public & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un écrivain public est un professionnel de l’écrit dont la mission est d’aider à communiquer – par l’écrit – au sens large du terme. Il propose ses services aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Il aide à rédiger différents types d’écrits tels que par exemple des courriers…

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diététicien

Diététicien & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Depuis 2007, la profession de diététicien est une profession règlementée en France. C’est une profession paramédicale. L’article L. 4371-1 du Code de la santé publique en donne une définition : « Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels…

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parfums

Site de créateur de parfum à l’épreuve des mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Le créateur de parfums est aussi appelé compositeur de parfums, parfumeur-créateur, compositeur d’odeurs, sculpteur d’odeurs ou même « nez ». Il crée des odeurs nouvelles et agréables pour des produits divers (parfums, savons, lessive…) dans l’industrie cosmétique ou chimique. Les prêtres égyptiens de l’Antiquité furent les premiers…

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commissaires priseurs1

Obligations des commissaires priseurs judiciaires en matière de mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession. L’appellation « commissaire-priseur » ainsi que la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs sont apparues avec l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’article premier de cette ordonnance défini le commissaire-priseur comme étant « l’officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à…

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Baker holding basket with fresh baguettes

Boulanger & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession C’est environ 8000 ans avant Jésus-Christ que remontent les premières formes de pain. Les premières traces du métier de boulanger quant à elles remontent aux environs du Moyen-âge où ceux-ci étaient appelés « talmeliers ». Peu à peu, au fil du temps, le métier de boulanger à…

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boucherie

Quelles mentions légales pour les boucheries en ligne ?

I. L’activité A. Evolution historique de la profession La profession de boucher fait partie des professions les plus anciennes. Cette profession a commencé à s’organiser à partir de l’époque gallo-romaine pour devenir une corporation des plus importantes. D’ailleurs, au moyen-âge les bouchers avaient le statut de bourgeois. A cette époque, le boucher était le souvent…

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agent immobilier

Agent immobilier & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession On trouve les premières traces d’opérations immobilières telles qu’on les connait aujourd’hui dans la Babylone antique ! Il semble donc que le métier d’agent immobilier soit aussi ancien que le concept de propriété immobilière. Cependant, c’est au XIX siècle que se multiplient ces spécialistes de l’intermédiation dans…

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détéctive

Agent de recherche privé & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Légalement, aucun titre n’a été donné pour désigner la profession de celui qui mène des activités d’enquête pour des particuliers. (Une loi du 23 décembre 1980 avait institué le titre d’ « agent privé de recherches » mais cette loi a été abrogée.) Cette profession réglementée est…

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