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Débauchage de salariés et concurrence déloyale : l’exigence d’une faute

Le principe de libre concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie connaissent une limite : celle de la concurrence déloyale. Constituent des actes de concurrence déloyale, le débauchage de salariés par une entreprise concurrente et le détournement de clientèle par d’anciens salariés travaillant pour ou ayant fondé une entreprise concurrente. L’action en concurrence…

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Three champagne glasses

Le champagne défend son prestige

A l’instar de la notoriété d’une marque, le prestige d’une A.O.C. doit être défendu contre les tentatives de dilution et de banalisation émanant de tiers désireux de se placer dans son sillage pour en tirer indûment profit. Pour ce qui est de l’appellation Champagne, cette tâche incombe au Comité interprofessionnel des vins de Champagne (ci-après:…

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foot

Les footballeurs ont le droit de critiquer leur entraîneur !

« Il manque de cohérence et de diplomatie, il salit les joueurs pour laver sa responsabilité » et « Je juge mes conditions de travail discriminatoires »… Ces termes tenus par un joueur professionnel à l’égard de son entraîneur et publiés dans les media ne constituent pas une faute pouvant caractériser une cause réelle et…

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Limites aux obligations des hébergeurs

Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’Appel de Versailles  précise les limites des obligations mises à la charge des hébergeurs de contenus sur internet et notamment : L’absence d’une obligation générale de recherche des faits ou des  circonstances révélant des activités illicites. L’absence d’une quelconque disposition légale obligeant l’hébergeur à faire droit…

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Facebook : théâtre de la violence scolaire ordinaire

Les 2 et 3 mai derniers ont eu lieu les Assises nationales sur le harcèlement à l’école. En effet, la violence scolaire est un phénomène dont l’ampleur avait été jusqu’alors nettement sous-estimée en France, contrairement à nos voisins anglo-saxons qui se consacrent à la lutte contre le « bullying » avec beaucoup d’énergie. Les réseaux…

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Zoom sur le programme des contrôles de la CNIL 2011

La Commission vient d’adopter son programme annuel des contrôles pour l’année 2011. Elle prévoit d’en réaliser 400 contrôles. Dans les domaines de la vidéoprotection, sécurité des données de santé, agence de recouvrent et détectives, collecte de fichiers clients/prospects – flux de données transfrontières. La vidéoprotection 2011 sera marquée par l’extension des pouvoirs de la CNIL…

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Difficile qualification des faits en matière d’infractions de presse

Voici une affaire qui illustre parfaitement les difficultés que rencontrent les professionnels du droit dans la qualification des faits : Injure ou diffamation. En l’espèce le Ministre de l’Intérieur avait porté plainte pour diffamation publique envers la police, contre des manifestants de soutien à des étrangers sans papier qui avaient diffusé des tracts affirmant que « les…

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Enjeux du texte LOPPSI 2 pour l’e-reputation

Afin de comprendre la portée de ce texte nous devons nous plonger dans son processus de création. Il apparait que ce texte a subi de nombreuses modifications. Ces transformations ont toujours été opérées dans la même logique : élargir son champ d’application. Ainsi, « trouble de la tranquillité » a été préféré à « nuire intentionnellement »,…

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