Zoom sur la protection d’une marque de renom

La société Agatha est titulaire d’une marque figurative consistant en la représentation d’un petit chien scottish-terrier vu de profil pour désigner divers produits en classes 3, 14, 18 et 25. Marque figurative No. 93496162 (Sté Agatha Diffusion)    La société Agatha a assigné la société René Martin sur le fondement de l’article L 713-5 du…

Détails

Débauchage de salariés et concurrence déloyale : l’exigence d’une faute

Le principe de libre concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie connaissent une limite : celle de la concurrence déloyale. Constituent des actes de concurrence déloyale, le débauchage de salariés par une entreprise concurrente et le détournement de clientèle par d’anciens salariés travaillant pour ou ayant fondé une entreprise concurrente. L’action en concurrence…

Détails

Le TGI seul compétent pour les litiges sur des questions de propriété intellectuelle

Cette fois, la messe est dite : les Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de propriété intellectuelle, qu’ils aient trait au droit des marques, au droit d’auteur, ou aux dessins et modèles. Compétence exclusive des TGI Certes, la question était tranchée depuis plusieurs mois au…

Détails

Le champagne défend son prestige

A l’instar de la notoriété d’une marque, le prestige d’une A.O.C. doit être défendu contre les tentatives de dilution et de banalisation émanant de tiers désireux de se placer dans son sillage pour en tirer indûment profit. Pour ce qui est de l’appellation Champagne, cette tâche incombe au Comité interprofessionnel des vins de Champagne (ci-après:…

Détails

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°29 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-neuvième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine Maître Haas nous précise les responsabilités d’un hébergeur comme Ebay vis à vis des marques qui sont citées par des particuliers et des professionnels. Une…

Détails

Les footballeurs ont le droit de critiquer leur entraîneur !

« Il manque de cohérence et de diplomatie, il salit les joueurs pour laver sa responsabilité » et « Je juge mes conditions de travail discriminatoires »… Ces termes tenus par un joueur professionnel à l’égard de son entraîneur et publiés dans les media ne constituent pas une faute pouvant caractériser une cause réelle et…

Détails

Limites aux obligations des hébergeurs

Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’Appel de Versailles  précise les limites des obligations mises à la charge des hébergeurs de contenus sur internet et notamment : L’absence d’une obligation générale de recherche des faits ou des  circonstances révélant des activités illicites. L’absence d’une quelconque disposition légale obligeant l’hébergeur à faire droit…

Détails

Facebook : théâtre de la violence scolaire ordinaire

Les 2 et 3 mai derniers ont eu lieu les Assises nationales sur le harcèlement à l’école. En effet, la violence scolaire est un phénomène dont l’ampleur avait été jusqu’alors nettement sous-estimée en France, contrairement à nos voisins anglo-saxons qui se consacrent à la lutte contre le « bullying » avec beaucoup d’énergie. Les réseaux…

Détails

Zoom sur le programme des contrôles de la CNIL 2011

La Commission vient d’adopter son programme annuel des contrôles pour l’année 2011. Elle prévoit d’en réaliser 400 contrôles. Dans les domaines de la vidéoprotection, sécurité des données de santé, agence de recouvrent et détectives, collecte de fichiers clients/prospects – flux de données transfrontières. La vidéoprotection 2011 sera marquée par l’extension des pouvoirs de la CNIL…

Détails

Difficile qualification des faits en matière d’infractions de presse

Voici une affaire qui illustre parfaitement les difficultés que rencontrent les professionnels du droit dans la qualification des faits : Injure ou diffamation. En l’espèce le Ministre de l’Intérieur avait porté plainte pour diffamation publique envers la police, contre des manifestants de soutien à des étrangers sans papier qui avaient diffusé des tracts affirmant que « les…

Détails