Equipement informatique, attention aux prestations « clés en main »

Afin de moderniser la gestion de son officine, un pharmacien avait conclu avec une société spécialisée en informatique trois contrats : un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique un contrat de cession de droit d’usage de logiciel un contrat d’assistance et de mise à jour de logiciel Après la livraison du matériel, le…

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Zoom sur le statut d’hébergeur sur internet et la procédure à suivre pour engager sa responsabilité

Le 17 février 2011, la Cour de cassation a rendu trois arrêts : arrêts DAILYMOTION, FUZZ et AMEN – qui apportent deux précisions sur le statut d’hébergeur : la première relative à son identification, la seconde concerne les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans une notification de contenu illicite pour être efficace. Explications.

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La guerre du référencement aura bien lieu

L’arrêt rendu le 2 février 2011 par la Cour d’appel de Paris est le point d’orgue du revirement de jurisprudence opéré ces derniers mois par les juridictions françaises (et notamment parisiennes) dans les contentieux relatifs au référencement payant de sites Web utilisant des marques, dénominations sociales et autres signes distinctifs appartenant à des concurrents pour…

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Dailymotion suite : la jurisprudence cisèle les contours de la responsabilité des hébergeurs

Au début de l’année 2007, les producteurs du film « Joyeux Noël » avaient fait constater par huissier les résultats obtenus lorsque l’on tapait le titre du film dans le moteur de recherche du site Dailymotion. Il était alors apparu que cette requête permettait d’accéder à leur film qui était alors visible en streaming. Le…

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Les noms de domaine en .Fr : un actif incorporel sous la protection du législateur

Le projet de loi réformant l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 et par le Sénat le 10 février 2011, apporte des première précisions sur ce qui pourrait constituer le nouveau socle juridique des règles d’attribution et de gestion des…

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Producteurs de bases de données et Moteurs de recherches verticaux

Le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 1er Février 2011 est important au regard du juste équilibre qu’il convient de trouver entre la protection des investissements des producteurs de bases de données et la nécessité de préserver la liberté d’entreprendre de sociétés proposant des solutions de recherche d’information adaptées à…

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Revue de presse et exception de courte citation en question

Un jugement du 6 décembre 2010 du Tribunal de Grande Instance de Nancy est venu se prononcer sur la légalité des liens hypertextes renvoyant à des articles, publiés par un site Internet à l’occasion d’une revue de presse. Entre exception de courte citation et exception de revue de presse, c’est l’occasion de faire le point…

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Publicité sur les sites P2P : complicité de contrefaçon écartée pour les annonceurs

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi des ayants droits du film « Les Choristes » qui sollicitaient la condamnation d’annonceurs pour complicité de contrefaçon en raison de la présence de leurs publicités sur des sites de Peer to Peer. En l’espèce, les parties civiles, reprochaient à Neuf…

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Contrefaçons sur Internet : vers une stabilisation du critère du « public visé » ?

La jurisprudence, qui semblait indécise relativement à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises et de la loi applicable dans les litiges mettant en cause un site Internet semble se stabiliser. A titre d’introduction, il convient de rappeler que toute la difficulté de la question provient de l’interprétation de l’article 5-3 du Règlement 44/2001 concernant…

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