La notion d’établissement stable : une aubaine pour les GAFA ?

Par Florian PERRETIN et Gérard HAAS Le géant américain Google est sorti indemne d’une affaire vieille de 6 ans l’opposant à l’administration fiscale française qui lui réclamait quelques 1,115 milliard d’euros. D’après le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris, Google ne devait subir aucun redressement fiscal faute de posséder un « établissement stable » en France, avis…

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Un plan de continuité d’activité, pour quoi faire ?

Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER et Florian PERRETIN « Le hasard ne favorise que les esprits préparés » – Louis PASTEUR Avec les récentes cyberattaques mondiales, chaque entreprise, chaque entité publique prend un peu plus conscience de son exposition au cyber risque. L’élaboration, la consolidation ou la mise à jour du « référentiel sécurité » qui implique…

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La Chine se dote d’une loi sur la protection des données personnelles

L’administration chinoise du cyberespace l’avait annoncé : une loi relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 1er juin 2017. A l’heure où les Etats subissent de plein fouet l’attaque du rançongiciel WannaCry, cette loi ambitionne de protéger les réseaux chinois et les informations personnelles des utilisateurs. La Chine ne disposait jusqu’alors…

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Procès du transhumanisme : la justice fait un bond dans l’avenir.

Par Clarisse Andry,Rédaction du Village de la Justice. C’est un voyage dans le futur qui avait lieu le 22 juin à la cour d’appel de Paris. Une équipe d’avocats, de magistrats et de professeurs de droit ont organisé un procès fictif, ayant pour thématique le transhumanisme. Par ce biais, les participants ont ainsi amené l’assistance à réfléchir…

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L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux – La Revue des Juristes de Sciences Po

Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po « Le nouveau droit des obligations à l’épreuve de la pratique ». Si la réforme du droit des obligations du 10 octobre 2016 codifie à droit constant l’œuvre prétorienne, elle est également le vecteur d’innovations pour…

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Règlement e-Privacy : Nouvelles recettes pour les cookies

Par William O’RORKE, Enzo FALCONIERI, Jean-Philippe SOUYRIS 70 cookies permettant l’envoi d’informations à 146 acteurs différents, c’est ce qu’un internaute recueille en moyenne lors de la consultation d’un article sur chacun des trois principaux sites d’informations en ligne[1]. Pour améliorer la protection de la vie privée des internautes et limiter les abus, notamment, en matière…

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GDPR : Comment sensibiliser sa Direction ?

Par Gérard HAAS & Stéphane ASTIER L’ensemble des acteurs publics et privés voit arriver à grands pas l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen pour la Protection des données (GDPR)[1]. Il ne reste plus que quelques mois pour être en mesure de justifier de la conformité de ses traitements, de la désignation d’un DPO[2] ou encore…

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Eclosion de l’OpenData des commandes publiques

Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur Deux arrêtés majeurs viennent d’intervenir dans le cadre de la dématérialisation des commandes publiques et de l’ouverture des données (OpenData) Poursuivant l’objectif de transparence des marchés publics, l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique met en œuvre l’Open Data des commandes publiques. L’arrêté…

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Protection des données personnelles des salariés : comment être en conformité le jour J avec le RGDP ?

Le Big data est désormais au cœur des préoccupations de toutes les entreprises : quels enjeux en matière de RH ? en matière de relations sociales ? en matière de communication sociale ?  Quelles solutions développer ? Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles des salariés ? Le…

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