Gérard HAAS Avocat à la Cour - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DESS Droit des Affaires et de Fiscalité - Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise - Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle - Mandataire OHMI

Quelle liberté d’expression pour les salariés sur Facebook ?

De nombreux sites de presse relaient l’information aujourd’hui : la Cour d’appel de Douai aurait rendu un arrêt protégeant la liberté d’expression des salariés sur Facebook ; des propos injurieux ou diffamatoires tenus sur ce réseau social, dans le cadre d’un profil privé, ne pouvant donner lieu au licenciement d’un salarié ou à l’annulation d’une…

Les règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement de vos campagnes d’e-marketing

Salon E-Marketing : conférence du mercredi 25 janvier de 14h45 L’environnement juridique évolue en même temps que les outils, comme l’a montré la protection de la vie privée avec la montée en puissance des réseaux sociaux ainsi que les questions posées par les techniques de retargeting publicitaire. La Commission Européenne intervient de plus en plus…

Pas d’intention de nuire, pas de délit d’entrave à un STAD !

En l’espèce, il était reproché à Cédric M. d’avoir volontairement entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données du serveur informatique de la société C. sur le site lecomptoirsante.com. Dans un jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux retenait que s’il est reproché au prévenu un délit d’entrave…

Pige immobilière : nouvelle condamnation de la CNIL

Mêmes causes mêmes effets. La CNIL, qui avait déjà prononcé une condamnation financière de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECT ANNONCES (Délibération n°2009-148 du 28 février 2009), annonce sur son site avoir condamné la société PM PARTICIPATION à une sanction de 10 000 euros pour des faits similaires. Les professionnels de la…

Propriété intellectuelle et Numérique : 9ème éditions le 23 novembre

I. Techniques de protection de l’e-réputation Cette conférence est la première partie de la formation sur l’e-réputation, elle sera consacrée à l’apport d’une solution logicielle d’e-réputation dans l’écoute et la compréhension des opinions postées sur la toile et de comprendre comment le droit de la concurrence protège l’e-réputation des entreprises. Web 2.0 et E-réputation :…

Protection des oeuvres et inventions des salariés : Formation du 23 novembre

Aménager les droits de l’employeur en toute sécurité juridique. De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés : la loi distingue les inventions et le droit d’auteur qui sont soumis à des régimes de protection différents. Afin de protéger l’employeur, il convient de renforcer les dispositions des contrats de travail…

Nul n’est censé ignorer la loi, même un cybermarchand.

Les cybermarchands sont censés connaître la Loi et les produits qu’ils vendent. C’est ce que vient de rappeler avec force la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans deux arrêts distincts des 20 septembre et 4 octobre 2011. Les cybermarchands, préalablement à la commercialisation de produits sur leur boutique en ligne, doivent donc impérativement…

Cybersquatting : la nouvelle procédure qu’il faut connaître

Suite à une décision du Conseil Constitutionnel et à la modification législative des textes fixant les règles applicables dans l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr, la procédure de résolution des litiges PREDEC avait été suspendue ; désarmant depuis plusieurs mois les victimes de cybersquatting. Le 21 octobre prochain, ces orphelins de…