Gérard HAAS Avocat à la Cour - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DESS Droit des Affaires et de Fiscalité - Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise - Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle - Mandataire OHMI

Les avertisseurs radars poussent Google à préciser ses règles Adwords

Dans sa décision n°10-D30 du 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence, saisie par la Société Navx (société spécialisée dans la commercialisation de bases de données de points d’intérêts pour navigateurs GPS et smartphones), valide les quatre engagements de la Société Google qui s’oblige à clarifier sa politique Adwords en matière de comportements interdits d’annonceurs.…

Tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur d’un blog, constitue une faute

La cour d’appel d’Orléans rappelle qu’un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire, dans un arrêt rendu le 22 mars 2010. En revanche, les juges soulignent qu’une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur du blog constitue une faute. En l’espèce, le blog…

La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public

Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission et les usagers. Ce guichet virtuel a pour finalité la mise en ligne : des formulaires permettant l’accomplissement auprès de…

Google, rappelé à l’ordre !

Dans cette missive, ces autorités, qui assurent la protection de données à caractère personnel de pas moins de 300 millions de personnes, ont fait part de leur inquiétude notamment suite au lancement chaotique du réseau social Buzz. Rappelons, en effet, que Google avait pris l’initiative, de son propre chef d’interconnecter les services de son réseau…

Lorsqu’une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant. En l’espèce, une mère de famille avait refusé de…

La guerre des capsules a commencé !

Depuis le 7 avril dernier, la société Maison du Café inonde le marché de dosettes de café compatibles avec les machines Nespresso. Elle revendique même cette compatibilité sur l’emballage et invite les consommateurs à «goûter la différence». Une déclaration de guerre à Nestlé. Zoom. Comme on pouvait s’y attendre, suite à la commercialisation des capsules,…

L’Assemblée Plénière revient sur la frontière entre injure et diffamation

Dans un arrêt du 25 juin 2010, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelle que sont considérés injurieux et non diffamants les propos qui ne révèlent pas de faits précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. En l’espèce, le ministre de l’Intérieur avait diligenté une procédure à…