Gérard HAAS Avocat à la Cour - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DESS Droit des Affaires et de Fiscalité - Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise - Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle - Mandataire OHMI

Protection des marques et casques de moto

Dans un arrêt du 20 mai 2010, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une société spécialisée dans les accessoires pour motards pour avoir reproduit le terme PRECIOUS, seul ou associé au terme SHARK (marque sous laquelle cette société commercialise ses casques) sur certains de ses casques et dans des documents promotionnels et publicitaires…