Gérard HAAS Avocat à la Cour - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DESS Droit des Affaires et de Fiscalité - Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise - Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle - Mandataire OHMI

Gérard Haas revient dans Metronews sur la vente aux enchères du fichier clients de Virgin, finalement racheté par la Fnac pour 54 000 euros.

Virgin : « Pouvoir sortir d’un fichier clients est un droit absolu »

N’importe quelle entreprise a-t-elle le droit de revendre son fichier clients à n’importe qui ? La revente d’un fichier clients est possible mais elle est encadrée par la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision rendue par la Cour de cassation a statué qu’on ne pouvait pas vendre de fichiers s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.

Protection de la vie privée : obligations des fournisseurs de services en cas de vols de fichiers

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le 26 juin 2013 un règlement qui apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de vol de données à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013). Rappelons que la directive «…

Web-conférence 30 juin à 15h, Maître Gérard HAAS : Le BIG DATA, un défi juridique ? – dernières places –

Annoncé comme spirituel, le XXIe siècle sera indiscutablement celui de l’économie numérique. Dans cet univers chaque déplacement humain ou d’objet, chaque variation d’humeur ou de température, chaque mouvement de terrain ou de population est susceptible de se retrouver traduit en langage binaire, l’art de l’emploi des données devient le facteur clé de succès. Ainsi, la…

Formation du 06 juin 2013 : « Maîtriser son e-réputation : les atouts juridiques »

Définir une stratégie globale en matière de réputation sur l’internet est devenue une nécessité absolue pour les entreprises. En effet, si le Web reste un espace de liberté encadré, la liberté d’expression y trouve un lieu d’exercice privilégié, notamment pour les consommateurs mécontents de tel produit ou de tel service ou bien encore critiquant de…

La production d’une simple impression d’écran est insuffisante pour établir la preuve d’une diffamation

Une impression d’écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d’un site internet. Décryptage. Les faits sont les suivants, un rugbyman britannique assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l’éditeur d’un site internet www.planetepeople.com pour avoir publié : « Vincent M. a-t-il…

Zoom sur le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL

Gérard HAAS La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL et couvrant l’exercice année 2012. Soulignons les trois points suivants : – les chiffres clés – les démarches de conformités – le questionnement sur l’open et le big…

article de test

ceci est un contenu fictif qui est reservé à l’usage de test  Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in…

Est-on propriétaire de ses fichiers MP3 ? Peut- on les revendre en occasion ?

Interview de Gérard HAAS dans Télérama ; En 2013, on n’est toujours pas propriétaire de ses mp3 achetés en ligne. En France, la fermeture de la plate-forme Beezik, et aux Etats-Unis, le jugement contre la société ReDigi, qui propose de revendre ses mp3 d’occasion, rappellent que l’on n’achète pas un fichier musical, mais une licence…

Comment se défendre face à un problème d’e-réputation?

par Gérard HAAS Désormais, Internet est pour l’entreprise, un vecteur de communication incontournable. Il constitue, notamment par le biais des réseaux sociaux, un support marketing et publicitaire particulièrement puissant. L’e-réputation est une agrégation de l’ensemble des opinions émises par les internautes sur la marque ou les entreprises. Anticiper les tendances, détecter les menaces et les…