David GRANEL Juriste - MASTER 2 Droit des affaires

#RGPD, Assurances mises en demeure par la CNIL pour détournement de finalité des données

Actualité juridique, Base de données, CNIL, Data, Données de santé, Données personnelles, Droit de la santé, Information et libertés, Loi Informatique et libertés, RGPD, Vie privée

Des sociétés d’assurances viennent d’être mises en demeure par la CNIL pour détournement de finalité des données des assurés. Parmi leurs activités, ces groupes et les sociétés qui les composent sont chargés de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire en réalisant des opérations de gestion. À ce titre, ils ont accès à des…

#RGPD : La CNIL sanctionne un opticien pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site internet »

Actualité juridique, Avertissement public, Base de données, CGU, CNIL, Contentieux, Data, Données de santé, Données personnelles, Droit de la santé, E-Commerce, E-marketing, E-Réputation, Fichier informatique, Information et libertés, Loi Informatique et libertés, RGPD, Sanctions, Site internet, Vie privée

Alors que la mise en application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) se réalisait, la CNIL a prononcé une sanction rendue publique. En effet, la Cnil vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’Optical Center pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande…

#RGPD : Les différences entre le règlement européen et le projet de loi français

Actualité juridique, Base de données, CNIL, Data, Données de santé, Données personnelles, Droit communautaire, Fichier informatique, Information et libertés, Loi Informatique et libertés, RGPD, Vie privée

Si votre boîte mail commence à saturer ces derniers jours de messages vous incitant à accepter la mise à jour des conditions de traitement de vos données personnelles par des plateformes, c’est que vous avez l’habitude de consulter des sites internet tels que les sites e-commerce ou les réseaux sociaux. Malgré une entrée en vigueur…

L’encadrement de la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs

Actualité juridique, Base de données, CNIL, Concurrence, Consommation, Contentieux, Diffamation, Droit de l'Internet, E-Commerce, E-marketing, E-Réputation, Ecommerce, Information et libertés, Marques, Médias, Réseaux sociaux, Sanctions, Site internet

La diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs est dorénavant encadrée par la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Le projet de loi pour une République numérique vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la…

Open Data : statut juridique et politique de publication

Actualité juridique, Base de données, BIG DATA, Communication, Data, Données personnelles

L’ouverture et la mise à disposition de données de manière libre par les institutions publiques et privées caractérise l’Open Data. Leurs réutilisations pour créer des applications innovantes dans de nombreux domaines d’activité et ainsi créer de la valeur et de l’économie est la finalité principale. Le Gouvernement via la mission gouvernementale de promotion de l’Open…

Linky, le compteur EDF connecté qui surveille votre consommation

Actualité juridique, Base de données, BIG DATA, CGV, CNIL, Confidentialité, Consommation, Data, Données personnelles, Fichier informatique, Information et libertés, Libertés individuelles, Objet connecté, Objets connéctés, Vie privée

Linky, le compteur électrique « communicant » d’ERDF commence à être déployé à l’échelle nationale depuis ce mardi 1er décembre 2015 et jusqu’en 2021 avec pour objectif d’équiper 35 millions de foyers. Ce nouveau compteur ne nécessitera plus l’intervention d’un technicien pour le relever et permettra une meilleure gestion de la consommation électrique selon ERDF. Ce compteur…

Un clic vaut un écrit dans les relations B to B

Actualité juridique, CGV, CNIL, Concurrence, Consommation, Contentieux, Contrat informatique, Contrats, Cybermarchand, Données personnelles, Droit commercial, Droit communautaire, Droit des Affaires, Droit des contrats, Droits des affaires, E-Commerce, Ecommerce, Mention légale

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 21 mai 2015 (CJUE, 3ème chambre) sur la question qui lui était soumise par une juridiction allemande afin de savoir si la technique du « clic-wrapping » c’est-à-dire l’acceptation par un simple « clic » des Conditions Générales de Vente (CGV) par l’acheteur est conforme au droit européen.…

CNIL : Application de bonnes pratiques de sécurité et mise en conformité

Actualité juridique, Base de données, BIG DATA, CNIL, Data, Données personnelles, Droit de l'Internet, E-Commerce, Ecommerce, Fichier informatique, Loi Informatique et libertés, Réseaux sociaux

La CNIL vient de publier sa méthode pour mener à bien des PIA (Privacy Impact Assessment) ou EIPV en français (études d’impacts sur la vie privée) dans le but d’aider les responsables de traitements dans leurs tâches de mise en conformité et pour leurs fournisseurs pour la prise en compte des particularités liées au traitement…