Frédéric PICARD Avocat à la Cour - Directeur Pôle Contentieux - DEA de la propriété littéraire, artistique et industrielle - DU Sciences Criminelles

Démarches administratives en ligne : les nouvelles pratiques commerciales trompeuses dans la ligne de mire de la répression des fraudes

Biens connus de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les sites proposant des démarches administratives en ligne ne cessent pourtant d’opérer frauduleusement auprès des consommateurs. Demandes d’extraits d’actes de naissance, démarches auprès de la préfecture pour obtenir une carte grise, vignette Crit’Air… Ces sites commerciaux…

#RGPD : focus sur les sanctions

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD A moins d’un an de l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données (RGPD), force est de constater que peu d’entreprises se sont d’ores et déjà préparées aux importants bouleversements qu’aura ce texte sur leurs habitudes en matière de traitement des données personnelles. Les objectifs et…