A la lecture de l’ordonnance en date du 21 novembre 2014 de la CJUE, le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
Secret, substantiel et identifié, le savoir-faire consiste en un ensemble de connaissances et d’informations pratiques qui résulte de l’expérience. Il porte ainsi par nature l’empreinte d’un secteur, d’un pays ou plus généralement d’une culture. Pour cette raison, transmettre un savoir-faire n’est pas toujours chose aisée.
Le 27 mars 2014, s’est déroulé au sein du Cabinet HAAS Société d’Avocats un petit déjeuner/débat sur les enjeux de la vente de vin sur internet.
Cette rencontre, organisée par Maitre Frédéric Picard pour le Cabinet HAAS, Société d’avocats, a permis de mettre en lumière les différentes problématiques que peuvent rencontrer les éditeurs de sites Internet qu’ils soient e-commerçants ou producteurs de contenus.
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris prend clairement position sur le vol de fichiers informatiques et reconnait que l’infraction de vol s’applique aux fichiers informatiques quand bien même ils n’ont pas été copiés sur un support matériel qui aurait également fait l’objet de la soustraction.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation poursuit, dans un arrêt du 19 juin 2013, une jurisprudence parfaitement établie mais qui reste peu connue encore des investisseurs et financiers des bases de données.
L’avant-projet de loi sur la consommation, publié le 28 mars 2013, annonce une réforme particulièrement attendue : l’instauration de l’action de groupe. L’action de groupe est définie par le ministère de l’économie et des finances comme « un dispositif de contentieux qui permettrait au plus grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant…
Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente class-action intentée contre le service Google Buzz. Souvenez-vous, Google Buzz était un réseau social conçu par Google, lancé au début de l’année 2010 et remplacé un an plus tard…
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la communication entre avocats et les juridictions. A ce titre, il permet l’échange d’actes de procédure civile, et pénale depuis…
Alors que la jurisprudence antérieure exigeait que le bien détourné ait une valeur marchande pour caractériser le délit d’abus de confiance, désormais la Cour de cassation reconnaît que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné.
La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 23 mars 2012, a fait fi de la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation de FACEBOOK au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger de tous litiges relevant du service que ce réseau social offre.