#RGPD, les entreprises françaises à la traîne

La mise en conformité RGPD est une opportunité pour l’entreprise afin d’engager le dialogue avec les clients et ainsi les fidéliser en faisant preuve de transparence et de confiance réciproque.
Au-delà du respect des dispositions de la réglementation européenne, l’anticipation et la mise en œuvre du droit d’accès ainsi que du droit à la portabilité doit constituer une opportunité pour chaque responsable de traitement.

#Twitter condamné à modifier ses conditions d’utilisation

C’est au cœur de l’été que Twitter a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à modifier les conditions générales d’utilisation de son réseau social en supprimant plus de 250 clauses jugées abusives pour les données personnelles des utilisateurs.

Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur les effets du contrat

La loi adoptée le 20 avril 2018 par le Parlement n’entraine pas seulement la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, elle y apporte également quelques clarifications. Certaines dispositions n’étant pas seulement interprétatives, l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018 aura pour effet la mise en place…

Atteinte à la liberté d’expression, la nécessaire prise en compte du contexte des commentaires insultants envers la police

Le 28 Août 2018, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a retenu la violation par la Russie de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle réaffirme ainsi que l’atteinte à la liberté d’expression est conditionnée à un besoin social impérieux ce qui nécessite la prise en compte du contexte…

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public

C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats.

Le bras de fer entre l’Union européenne et les Etats-Unis. La Menace de suspension du #PrivacyShield

Le Parlement UE a demandé à la Commission UE de suspendre l’accord avec les Etats-Unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au Privacy Shield (suite au scandale Cambridge Analytica).

[#data] Les données des conducteurs des véhicules connectés au cœur d’un nouveau modèle économique

Bien que la mise sur le marché de véhicules autonomes soit une démarche assez lourde, la force croissante du marché de la voiture connectée constitue bel est bien une réalité. La voiture connectée est un véhicule communiquant avec l’extérieur (applications mobiles, autres véhicules, infrastructures) via l’Internet[1]. Il s’agit d’une révolution dans le secteur automobile, prêt…

[#RGPD] Event Data Recorder implanté dans les voitures autonomes : Quid de la protection des données personnelles ?

Le développement de l’industrie des véhicules autonomes d’ici 2019 se trouve parmi les objectifs du Président de la République, Emmanuel Macron. En effet, il a récemment annoncé vouloir autoriser la circulation des voitures 100% autonomes sur les routes françaises dès 2022. La France dévoile son plan et s’engage à développer dès 2019 le cadre législatif…

[#e-commerce] Les pratiques trompeuses des services de télécommunication en ligne dévoilées par la Commission européenne

La constante croissance de la consommation de services à distance pourrait parfois conduire à des pratiques commerciales qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière du droit de la consommation. Les sites web doivent toujours tenir compte des spécificités des services à distance et agir dans l’intérêt des consommateurs européens qui devraient jouir d’une protection transparente et efficace.

[#RGPD] WhatsApp commence à se rendre RGPD compatible…

Aujourd’hui, WhatsApp affirme ne pas partager d’informations de compte avec les produits et publicités Facebook mais WhatsApp souhaite travailler de manière plus étroite avec les autres entreprises du groupe Facebook à l’avenir. WhatsApp annonce donc un changement plus profond de ses conditions générales d’utilisation dans les mois à venir.