Drone-to-car, quand la voiture s’équipe d’un drone
La technologie est bien avancée mais la réglementation interdit pour l’instant l’usage de drones en agglomération.
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Réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale.
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La cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 12 février 2016 l’ordonnance du 5 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris
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