Par Gérard Haas. La seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. 08/01
Par Gérard Haas. Dans un rapport relatif à la vidéosurveillance qui vient d’être rendu public, la commission des lois du Sénat recommande l’instauration d’un nouveau cadre juridique. Pourquoi? 04/01
Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01
Le TPICE annule les décisions de l’OHMI sur l’enregistrement comme marque communautaire du signe « bud » notamment pour la bière. 04/01.
Par Gérard Haas. Le professionnel, responsable de plein droit à l’égard du consommateur, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat. 04/01
Par Gérard Haas. Dans quelle proportion les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles ? 30/12
Par Gérard Haas. Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié vient d’être publié. Décryptage. 30/12
Par Gérard Haas. Un particulier qui avait créé un site Internet important des contenus grâce à des flux RSS a été condamné en tant qu’éditeur par le tribunal de grande instance de Paris, le 15 décembre 2008, pour atteinte au droit à l’image d’une comédienne. 30/12
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
Par Gérard Haas. La Cour de justice des communautés européenne a interprété, le 16 décembre dernier, la directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des données. 29/12