Rémunération pour copie privée et concurrence déloyale sur Internet entre sociétés de l'espace communautaire

Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation impose aux Sociétés éditrices de site internet commercialisant des supports d’enregistrement (CD/DVD) l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une clause visant à informer la clientèle sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intra-communautaires. 18/12