Auteur : JurilexBlog

Usufruit sur logiciel : quel formalisme adopter ?

En matière de contrat d’usufruit, le code civil n’impose aucun formalisme. Le principe est le consensualisme, la volonté des parties est, à elle seule, suffisante. Au contraire, le code de la propriété intellectuelle prévoit un certain formalisme que les rédacteurs de contrats d’exploitation doivent respecter. 18/12

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Biométrie 2

Par Gérard Haas. Le point de vue de la Cnil sur la création de bases de données d’ « empreintes digitales » sur les lieux de travail . 12/12

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