Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La clause de non-concurrence ayant un champ d’application géographique plus important que celle de la convention collective n’est pas valable. 07/11
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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La clause de non-concurrence ayant un champ d’application géographique plus important que celle de la convention collective n’est pas valable. 07/11
Nègre littéraire : Jean Arthuis débouté de ses poursuites en diffamation. 07/11
Le Forum des droits sur l’Internet publie sa Recommandation « Les enfants du Net III ». 07/11
L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11
Par Gérard Haas. L’interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence. 07/11
Par Gérard Haas. Afin de s’adapter aux dernières modifications législatives et aux besoins des professionnels, la Cnil a modifié l’autorisation unique de « crédit scoring » AU-005. 07/11
Gérard Haas a rappelé les aspects juridiques liés à la création d’un site Internet lors de la conférence du 4 novembre dernier qui s’est déroulée à l’ESCP – EAP.
Par Gérard Haas. Le Conseil d’Etat a jugé inutile de suspendre le fichier policier Edvige. Pourquoi ? 05/11
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du fichier policier Edvige formulée par plusieurs syndicats et associations de défense des libertés publiques. 05/11
La commission des affaires culturelles au Sénat a examiné, le 22 octobre, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », en date du 18 juin 2008, qui devrait prochainement être discuté devant le Sénat . 05/11
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