Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Décision de l’Arcep portant sur les numéros surtaxés. 16/05
Publication de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Par Gérard Haas. L’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, a été publié au Journal officiel du 4 mai 2008. 07/05
Vers un renforcement des contrôles sur la vente en ligne
Par Gérard Haas. Le contrôle des pratiques des e-commerçants devrait se renforcer en 2008. 16/05
Parution au JO du décret portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Par Gérard Haas. Le décret du 2 mai 2008 portant publication de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 vient de paraître au JO du 4 mai 2008. 16/05
Le droit moral et la liberté de création : où situer le point d’équilibre ?
Affaire Société Plon c/ Hugo et autres. 14/05
La Commission européenne adopte une communication visant à mieux protéger les mineurs des jeux vidéos violents
Par Gérard Haas. La Commission européenne a adopté une communication appelant l’industrie du jeu vidéo à améliorer ses codes de conduite, le 22 avril 2008. 14/05
Concurrence et droit à une protection juridictionnelle effective
Par Gérard Haas. L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 21 février 2008, soulève la question du statut des entreprises concurrentes de l’entreprise destinataire d’une décision dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché dans le secteur des télécommunications.
Taxe sur les services de télévision pour 2008
Par Gérard Haas. L’instruction fiscale du 18 avril 2008 commente les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008 concernant la taxe sur les services de télévision.
Zoom sur l'actualité communautaire en matière de publicité comparative
Par gérard Haas. L’actualité communautaire en matière de publicité comparative a été marquée en 2007, par l’entrée en vigueur le 12 décembre 2007 de la directive n° 2006/114.
La justice se prononce de nouveau contre l'ouverture dominicale des magasins
Dans un jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a condamné douze enseignes de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) pour ouverture illégale le dimanche.