Auteur : JurilexBlog

Concurrence et droit à une protection juridictionnelle effective

Par Gérard Haas. L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 21 février 2008, soulève la question du statut des entreprises concurrentes de l’entreprise destinataire d’une décision dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché dans le secteur des télécommunications.

Lire la suite
ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com