Parution au JO du décret portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Par Gérard Haas. Le décret du 2 mai 2008 portant publication de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 vient de paraître au JO du 4 mai 2008. 16/05